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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
63cf848fa6687f7c904cbadc
23 janvier 2023
d'actions ou de droits sur les actions même par voie d'apport, entre vifs, volontaires ou forcées, à titre gratuit ou onéreux, même à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ou entre actionnaires
Cour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853b8
11 janvier 2001
Sur le fond, la société appelante conteste l'existence d'éléments objectifs, distincts de l'ensemble de ceux tendant à fonder l'action en contrefaçon, et de nature à justifier une action en responsabilité
6253cc91bd3db21cbdd90854
3 juillet 2013
Elle ajoute que l'action directe formée par l'organisme social à l'encontre de l'assureur d'un véhicule se prescrit dans le même délai que l'action en responsabilité formée contre son assuré, que l'action
3e chambre
5fdb824ca0bff360b7dfab1d
28 février 2019
Il résulte de ce document que Mme [Y] a signé le 11 avril 2007 qu'elle avait réparti ses actifs sur différents investissements : en liquidités pour 20 %, en produits de taux pour 30 %, et en actions pour
5fdbc02a1cd6af9f4e8793ff
31 janvier 2019
La finalité recherchée par le titulaire du droit, à savoir échapper aux fluctuations des marchés financiers, risque qu'il a pourtant expressément accepté, et ce au détriment de son co-contractant, n'est
5fdbc02a1cd6af9f4e879400
[F] a signé le 27 juillet 2007 qu'il avait réparti ses actifs sur différents investissements : en liquidités pour 15 %, en produits de taux pour 50 %, en actions pour 35 %.
5fdbc02b1cd6af9f4e879401
25 %, en actions pour 5 %.
2e chambre 1re section
5fca56d40a790c1ec36ddc6e
19 novembre 2020
CONTRADICTOIRE DU 19 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/05518 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TLSJ AFFAIRE : [P], [Z], [I] [F] C/ [U], [M] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
S'agissant de l'impact sur les éléments patrimoniaux : 16.
Chambre 2 A
68676a24ae73470041cef81b
3 juillet 2025
A- Préjudices patrimoniaux temporaires 1) Dépenses de santé actuelles 10 992 euros 2) Frais divers 932,50 euros B- Préjudices patrimoniaux permanents 1) Dépenses
9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
dividendes attachés à ces actions.
2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
Ces dispositions ne font pas plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre cette même personne publique, dans le
2ème Chambre
62cfb1eb548bc59fcf4f0ec0
11 juillet 2022
Selon elle, la transmission de l'action dépendrait donc de la nature de la charge imposée par le donateur et de son terme.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
C n'apporte aucun élément de nature à établir que ce projet s'accompagnerait d'un changement de destination.
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
exercer leur métier ; - le règlement fixe un zonage portant une atteinte disproportionnée aux libertés des professionnels de l’affichage numérique ; ce zonage est entaché d’erreur de droit ; le règlement
Chambre 1-6
66878c8805d6f7f678d48d86
4 juillet 2024
[B] présentait un traumatisme du rachis cervical, du genou gauche, du poignet droit, du scrotum à droite, inguinal à droite et un choc émotionnel.
4ème chambre
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
La circonstance que le compromis de vente comportait une réserve relative à l'exercice du droit de préemption n'est pas de nature à retirer à l'association La Bressola sa qualité d'acquéreur évincé qui
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3bdc5b777c909930d9
17 janvier 2023
Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent pas 5 ans, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de
2ème CHAMBRE CIVILE
67f8af59b5ff6e72c9612550
10 avril 2025
[D] n'a pas procédé au versement des condamnations prononcées à son encontre et bénéficiant pourtant de l'exécution provisoire.
65449c8cc71a6a83181c8bf2
2 novembre 2023
PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX a) préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Déficit fonctionnel temporaire (DFT)': 5,50 € Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie
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