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2 380 résultats pour « action portant sur un droit de nature patrimoniale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

63cf848fa6687f7c904cbadc

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

d'actions ou de droits sur les actions même par voie d'apport, entre vifs, volontaires ou forcées, à titre gratuit ou onéreux, même à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ou entre actionnaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853b8

Appel

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Sur le fond, la société appelante conteste l'existence d'éléments objectifs, distincts de l'ensemble de ceux tendant à fonder l'action en contrefaçon, et de nature à justifier une action en responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90854

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Elle ajoute que l'action directe formée par l'organisme social à l'encontre de l'assureur d'un véhicule se prescrit dans le même délai que l'action en responsabilité formée contre son assuré, que l'action

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb824ca0bff360b7dfab1d

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Il résulte de ce document que Mme [Y] a signé le 11 avril 2007 qu'elle avait réparti ses actifs sur différents investissements : en liquidités pour 20 %, en produits de taux pour 30 %, et en actions pour

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc02a1cd6af9f4e8793ff

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

La finalité recherchée par le titulaire du droit, à savoir échapper aux fluctuations des marchés financiers, risque qu'il a pourtant expressément accepté, et ce au détriment de son co-contractant, n'est

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc02a1cd6af9f4e879400

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[F] a signé le 27 juillet 2007 qu'il avait réparti ses actifs sur différents investissements : en liquidités pour 15 %, en produits de taux pour 50 %, en actions pour 35 %.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc02b1cd6af9f4e879401

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

25 %, en actions pour 5 %.

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

5fca56d40a790c1ec36ddc6e

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

CONTRADICTOIRE DU 19 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/05518 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TLSJ AFFAIRE : [P], [Z], [I] [F] C/ [U], [M] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant de l'impact sur les éléments patrimoniaux : 16.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68676a24ae73470041cef81b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A- Préjudices patrimoniaux temporaires 1) Dépenses de santé actuelles 10 992 euros 2) Frais divers 932,50 euros B- Préjudices patrimoniaux permanents 1) Dépenses

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03462_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

dividendes attachés à ces actions.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00454_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ces dispositions ne font pas plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre cette même personne publique, dans le

Source officielle
CA

2ème Chambre

62cfb1eb548bc59fcf4f0ec0

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Selon elle, la transmission de l'action dépendrait donc de la nature de la charge imposée par le donateur et de son terme.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20365_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

C n'apporte aucun élément de nature à établir que ce projet s'accompagnerait d'un changement de destination.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

exercer leur métier ; - le règlement fixe un zonage portant une atteinte disproportionnée aux libertés des professionnels de l’affichage numérique ; ce zonage est entaché d’erreur de droit ; le règlement

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c8805d6f7f678d48d86

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[B] présentait un traumatisme du rachis cervical, du genou gauche, du poignet droit, du scrotum à droite, inguinal à droite et un choc émotionnel.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00526_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La circonstance que le compromis de vente comportait une réserve relative à l'exercice du droit de préemption n'est pas de nature à retirer à l'association La Bressola sa qualité d'acquéreur évincé qui

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3bdc5b777c909930d9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent pas 5 ans, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8af59b5ff6e72c9612550

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[D] n'a pas procédé au versement des condamnations prononcées à son encontre et bénéficiant pourtant de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

65449c8cc71a6a83181c8bf2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX a) préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Déficit fonctionnel temporaire (DFT)': 5,50 € Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie

Source officielle

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