Nonobstant le vote défavorable des copropriétaires à ces demandes d'autorisation, la société La Cara a loué les lots du rez-de-chaussée à la société Com'Over et elle a entrepris d'importants travaux pour l'affectation

compte de gestion de l'année 2015 de la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre ; 2) les délibérations de l'établissement public territorial concernant l'adoption du compte administratif et l'affectation

Monsieur X qui serait employé en qualité d'attaché contractuel : 1) la publicité de vacance de poste ; 2) le descriptif de son emploi ; 3) le contrat de travail ou arrêté d'embauche ; 4) l'arrêté d'affectation

enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Georges Frêche à sa demande de communication des documents administratifs concernant la nouvelle affectation

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie dématérialisée, dans le cadre de la reconstitution de carrière de son client, de toute convention, décision d'affectation

responsable de la valorisation des parcours professionnels et de la performance des valorisations ; 2) la demande de déclaration au CDG 59 ; 3) la liste des 50 emplois d'avenir créés et leur lieu d'affectation

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie, par courrier, de l'intégralité des documents suivants, relatifs à son client, affecté

délai de deux mois, - condamné, en conséquence, la société Evasol à restituer à M. et Mme [M] le prix de vente soit la somme de 20 000 euros, - prononcé la nullité subséquente du contrat de crédit affecté

[U] [G] a été affecté à ce chantier du 27 septembre 2021 au 22 octobre 2021, puis du 15 novembre au 27 décembre 2021. Le 7 janvier 2022, M.

Il estime que la somme en cause mise à la charge de son ex-employeur par le premier juge et ne constituant en aucun cas une rémunération de l'avocat devrait lui revenir, toute autre affectation devant

V... a été embauchée le 08 janvier 2001 en qualité d'agent de maîtrise exploitation ; en 2007, elle a été affectée à une équipe de régulation du noctilien travaillant de nuit de 22 heures à 06 heures.

[P] [F], Mme [O] [W] épouse [F] et la SASU GLE'; - prononcé la résolution subséquente du contrat de prêt affecté souscrit le 23 avril 2021 par M.

par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son client : 1) l'arrêté le plaçant en mi-temps thérapeutique ; 2) l'arrêté d'affectation

courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux moyens affectés

Cette acquisition a été financée par un contrat de crédit affecté souscrit le 4 mars 2019 auprès de la SA FINANCO aux conditions suivantes : 17.898,79 euros remboursable en 85 mensualités de 262,07 euros

débats et du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI, EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 22 juillet 2022, la société Volkswagen Bank Gmbh a consenti à Mme [N] [B] un contrat de crédit affecté

, il était affecté sur une mission d'appui au sein de son unité opérationnelle avec des objectifs à définir.

Selon contrat en date du même jour, la société Sygma Banque a consenti aux époux [F] un prêt affecté d'un montant de 22 500 euros, remboursable en 132 échéances mensuelles d'un montant de 243,25 euros