Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 8 FEVRIER 2011 (no 65, 4 pages) Numéro d'inscription au

C / CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN ------------------ ARRÊT no 977 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au

ans, - condamner la société Allianz Iard à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

concluent, au visa des articles 12, 31, 32, 455 et 543 du code de procédure civile, 544 à 546, 2227, 2231, 2241, 2242 et 2247 du code civil, 3, 9, 14, 15, 18, 25- b, 26 et 42 alinéa 1er de la loi no 65

La société a également demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 186 824, 65 euros.

La cour fixe ainsi la créance du salarié : - année 2015 : 77h x 23,36 = 1 798,72 € - année 2016 : 81h x 23,84 = 1 931,04 € - année 2017 : 49h x 23,84 = 1 168,16 €, soit un total de 4 897,72 euros outre

EPOUSE Z... ... 49000 ANGERS bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale No 2011/ 010263 du 24/ 02/ 2012 représentée par la SCP ORHAN NICOLAS ET DELORI FLORENT, avocats au barreau d'ANGERS-No

Du reste, il est observé que le syndicat des copropriétaires, informé depuis 13 ans de la situation, n'a toujours pas agi. 64.

Ils indiquent qu'il en est de même de l'erreur tenant à la durée de l'année prise en compte par la société Banque patrimoine et immobilier pour calculer le TEG qui n'est pas l'année civile et de l'absence

De plus elle fait valoir qu'à supposer qu'elle ait bénéficié d'une certaine marge de manoeuvre et n'ait pas agi sur ordre, elle serait fondée à invoquer l'immunité de juridiction ayant agi pour le compte

Conformément à l'article 30 ' 5 du décret nº 65 ' 22 du 4 janvier 1955, M.

dès lors que le manque d'étanchéité de raccords permet à l'humidité de s'infiltrer tout le long du réseau et de ronger les tuyaux ; le simple fait que la chaudière Schmidt ait dû être remplacée trois ans

trois années avant la rupture), est susceptible de permettre au salarié qui agit dans la troisième année de la prescription, de réclamer un rappel de salaire au titre des trois dernières années de la

La société A.D.S, par lettre de son conseil du 18 mai 2015, a soutenu qu'un préavis de 3 ans aurait dû lui être accordé; elle s'est plainte que la société Julbo ne maintenait pas la relation commerciale

[F] 50 272, 65 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - condamner d'office l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois, comme prévu aux articles

José X...et Laurent X...à payer aux époux Y...les sommes de 95 466, 27 € et 32 535, 65 € avec intérêts au taux contractuels de 10 % l'an à compter du 1er décembre 2009 jusqu'à parfait paiement, - débouté

[Adresse 27] 14 ans 3 ans de salaire soit 90 582,39 euros A titre encore plus subsidiaire, Constater l'inexécution de l'obligation de reclassement individuel ; En conséquence, juger

, soit 12 500 € par mois, et que le couple X...- A... a des charges courantes, les frais concernant le fils de l'épouse, âgé à ce jour de 28 ans, ne sauraient être mis en avant par Jean-Philippe X... :