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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
616243cc1217cad6c0164a86
20 mars 2014
Par application automatique des dispositions conventionnelles, elle a été reclassée au coefficient 270 le 2 avril 2003 .
Cour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0fa
18 décembre 2007
- 372 Euros au titre des majorations des heures supplémentaires effectuées, - 37,20 Euros au titre des congés payés incidents, - 415,58 Euros au titre des repos compensateurs non pris, * en application
Chambre sociale
6262487bb1a50c277d4c5cc2
21 avril 2022
Les premiers juges ont rappelé à juste titre que l'obligation de nourriture ne trouve application que si l'entreprise est ouverte à l'heure normale des repas et pour autant que le salarié est présent dans
Pôle 6 - Chambre 4
60329efa07a7601373db78aa
19 décembre 2017
l'augmentation pécuniaire dont il avait bénéficié un mois plus tôt serait en partie neutralisée puisque Monsieur [X] avait bénéficié, en 2012, d'une augmentation automatique compte tenu de son ancienneté, en application
4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095e6
10 octobre 2025
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties.
6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4319
11 avril 2024
) - une application permettant aux entreprises de surveiller les conversations téléphoniques de leurs employés, les enregistrer et les écouter, créer des groupes d'agents et des files d'attente,
65a23c637ca18b0008e5820e
12 janvier 2024
mandataire liquidateur de la société Cler, devront in solidum garantir la liquidation judiciaire de la société Floceane de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge avec Mme [W], par application
10e Chambre
616333caf74a27a178b84318
14 septembre 2011
[M] [C] la somme de 4000 € par application des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile. S'entendre condamner M.
17e chambre
6032be228003c634bb48a9e0
29 novembre 2017
[E] avance que cet accord d'entreprise du 25 juin 2001 est un accord de sortie de grève initiée en raison du défaut d'application de l'accord du 21 mars 2001 et qu'il n'a jamais eu vocation à remplacer
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb3755e2fbe7c900439c9
11 janvier 2023
Par décision du 23 juillet 2015, l'employeur a informé le comité d'entreprise de ce qu'il dénonçait l'usage tendant à l'application de la convention collective des Transports et activités auxiliaires de
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
la somme de 3 000 euros qu'elle justifie avoir d'ores et déjà versée à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Valenciennes au titre de la provision pour frais d'expertise, en application
15e chambre
635237c68c924eadffcc4afe
20 octobre 2022
Le 28 mai 2018, la société Zebra Applications a informé et consulté le comité social et économique sur le projet de réorganisation de l'entreprise entraînant le licenciement pour motif économique collectif
635237c68c924eadffcc4b02
Lorsque, dans ces entreprises ou établissements, la négociation engagée en application de l'alinéa ci-dessus n'a pas abouti à la conclusion d'un accord, l'employeur peut procéder à la mise en place de
635237c88c924eadffcc4b0e
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f4200
23 octobre 2025
en application des règles de la présente convention ; g) Absences diverses autorisées par l'entreprise, dans la limite de 10 jours par an (...)".
68fb978511af6ba0065f420c
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d94c25a97f0381f4e0b
18 décembre 2014
travail initial et qu'en l'occurrence l'examen de ses agendas permet d'établir qu'il n'a jamais travaillé plus que le forfait de 218 jours défini au contrat ; la convention de forfait a été établie en application
Pôle 6 - Chambre 2
6789f556b7cff8efb73575a1
16 janvier 2025
Le 21 décembre 2018, un accord d'établissement était établi entre l'établissement Blini et son comité d'établissement en application de l'accord d'entreprise.
Sociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d6
11 juillet 2025
L'entreprise n'a pas à supporter votre choix de domicile temporaire.
Chambre Prud'homale
6974a9b7cdc6046d478a138f
22 janvier 2026
vente non alimentaire toujours sur le même site, statut employé, niveau 2, échelon B en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 1 629,43 euros pour 1 575 heures annuelles de travail en application
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