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127 625 résultats pour « application à une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

616243cc1217cad6c0164a86

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Par application automatique des dispositions conventionnelles, elle a été reclassée au coefficient 270 le 2 avril 2003 .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0fa

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

- 372 Euros au titre des majorations des heures supplémentaires effectuées, - 37,20 Euros au titre des congés payés incidents, - 415,58 Euros au titre des repos compensateurs non pris, * en application

Source officielle
CA

Chambre sociale

6262487bb1a50c277d4c5cc2

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Les premiers juges ont rappelé à juste titre que l'obligation de nourriture ne trouve application que si l'entreprise est ouverte à l'heure normale des repas et pour autant que le salarié est présent dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60329efa07a7601373db78aa

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

l'augmentation pécuniaire dont il avait bénéficié un mois plus tôt serait en partie neutralisée puisque Monsieur [X] avait bénéficié, en 2012, d'une augmentation automatique compte tenu de son ancienneté, en application

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e6

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0e7935f50008be4319

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

) - une application permettant aux entreprises de surveiller les conversations téléphoniques de leurs employés, les enregistrer et les écouter, créer des groupes d'agents et des files d'attente,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c637ca18b0008e5820e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

mandataire liquidateur de la société Cler, devront in solidum garantir la liquidation judiciaire de la société Floceane de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge avec Mme [W], par application

Source officielle
CA

10e Chambre

616333caf74a27a178b84318

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

[M] [C] la somme de 4000 € par application des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile. S'entendre condamner M.

Source officielle
CA

17e chambre

6032be228003c634bb48a9e0

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

[E] avance que cet accord d'entreprise du 25 juin 2001 est un accord de sortie de grève initiée en raison du défaut d'application de l'accord du 21 mars 2001 et qu'il n'a jamais eu vocation à remplacer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb3755e2fbe7c900439c9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par décision du 23 juillet 2015, l'employeur a informé le comité d'entreprise de ce qu'il dénonçait l'usage tendant à l'application de la convention collective des Transports et activités auxiliaires de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1a6b2364a383b77475e0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

la somme de 3 000 euros qu'elle justifie avoir d'ores et déjà versée à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Valenciennes au titre de la provision pour frais d'expertise, en application

Source officielle
CA

15e chambre

635237c68c924eadffcc4afe

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le 28 mai 2018, la société Zebra Applications a informé et consulté le comité social et économique sur le projet de réorganisation de l'entreprise entraînant le licenciement pour motif économique collectif

Source officielle
CA

15e chambre

635237c68c924eadffcc4b02

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Lorsque, dans ces entreprises ou établissements, la négociation engagée en application de l'alinéa ci-dessus n'a pas abouti à la conclusion d'un accord, l'employeur peut procéder à la mise en place de

Source officielle
CA

15e chambre

635237c88c924eadffcc4b0e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Lorsque, dans ces entreprises ou établissements, la négociation engagée en application de l'alinéa ci-dessus n'a pas abouti à la conclusion d'un accord, l'employeur peut procéder à la mise en place de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f4200

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

en application des règles de la présente convention ; g) Absences diverses autorisées par l'entreprise, dans la limite de 10 jours par an (...)".

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f420c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

en application des règles de la présente convention ; g) Absences diverses autorisées par l'entreprise, dans la limite de 10 jours par an (...)".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d94c25a97f0381f4e0b

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

travail initial et qu'en l'occurrence l'examen de ses agendas permet d'établir qu'il n'a jamais travaillé plus que le forfait de 218 jours défini au contrat ; la convention de forfait a été établie en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6789f556b7cff8efb73575a1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 21 décembre 2018, un accord d'établissement était établi entre l'établissement Blini et son comité d'établissement en application de l'accord d'entreprise.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

689d6eaa41c9b03bb3ff04d6

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'entreprise n'a pas à supporter votre choix de domicile temporaire.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6974a9b7cdc6046d478a138f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

vente non alimentaire toujours sur le même site, statut employé, niveau 2, échelon B en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 1 629,43 euros pour 1 575 heures annuelles de travail en application

Source officielle

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