L'Association AGSEA qui sollicite que le rejet des demandes des requérants, soutient qu'elle pouvait valablement réserver le versement d'une gratification aux catégories des personnels éducatif, de direction

personnels, de dépôt de chèques, d'espèces et de virement bancaires en provenance de clients de la SARL Garage du Sandon, dont M.

Mme Geneviève X... en a été personnellement avisée par courrier du 17 décembre 2004.

La cour rappelle qu'en application de l'article L. 2262-12 du code du travail, les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements

s'il est soumis à des sujétions et exerce des fonctions pouvant être assimilées à celles des emplois de catégorie dite " active " ; - M.

L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré.

L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré.

L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré.

d'inscription au répertoire général : 11/23195 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2011 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/05909 APPELANTE FÉDÉRATION NATIONALE DES PERSONNELS

C la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les mesures auxquelles l’employeur est tenu en application de l’article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d’application de l’opération projetée.

cotisations sociales sur la contribution patronale concernant les trois catégories professionnelles exclues pour les années 2009 à 2011.

nominative, ainsi que la fourniture de consommables : 1) les offres finales de prix globales des candidats non retenus ; 2) les éléments de l'offre finale retenue, communiqués par le titulaire en application

avec application des critères ».

L'annexe à ce décret, dans sa version applicable au litige, prévoit pour les corps de catégorie C que la commission administrative paritaire n° 7 compétente pour le personnel de la filière ouvrière et

Compte tenu de ma situation (femme seule avec une personne sans revenu à charge) et de mes engagements personnels ; je ne peux me permettre de répondre favorablement à votre proposition étant pourtant

[E] étant seul de sa catégorie pour le poste d'intégrateur coordinateur dans la société, il n'y a pas lieu à application de critère d'ordre de licenciement ; M.

Selon l'annexe 1, le cadre de catégorie A est un cadre d'exécution ou débutant (...), pouvant avoir un commandement, le cas échéant, sur un ou plusieurs employés et sous les ordres d'un cadre de catégorie

société de personnes du fait du rehaussement du résultat de la société, en application de l'article R. 194-1 précité du livre des procédures fiscales sans que celui-ci puisse utilement évoquer l'état

En ce qui concerne le personnel navigant commercial, dit PNC, il a été donné priorité aux salariés dont l'ancienneté Compagnie, date rétablie, était la plus importante.