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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68f25ab10eb22562895b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

F... produit au soutien de sa demande les pièces suivantes : l'entretien annuel d'appréciation et fixation des objectifs pour l'année 2010 (pièce 14 et non 11 comme indiqué dans les conclusions)

Source officielle

Page 16 sur 5735

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CA

1ère chambre civile

6a167ff4cdc6046d4711180f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [P] [D] demande à la cour : * Infirmer le jugement dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : * Annuler le commandement de payer du 15 mai 2019 ; * Annuler

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1783cdc6046d47af9164

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative - Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation commise par le Préfet : Il ressort des dispositions

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164998

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

annulé est réputé ne jamais avoir existé ; 2) quelles conséquences en cas de refus de communication ; 3) l'appréciation de cette communication n'est-elle pas à laisser à l'interprétation du tribunal administratif

Résumé IA — à vérifier
CA

Rétention Administrative

6a22615acdc6046d473910e3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme X se disant [Q] ou [G] [Z] interjeté par courriel du 3 juin 2026 à 15 heures 42 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation

Source officielle
CA

Se. frais et dépens

69f1a11fcdc6046d47ee6efc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[A] [D] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « - Rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance de taxe du 12 août 2025 à titre principal pour irrecevabilité, et subsidiairement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d301cdc6046d4731202b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[V], dans ses rapports avec le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] et son syndic, appelle une vigilance particulière de la part de la juridiction, - apprécier la portée juridique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21fecdc6046d47e1513e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société estime que Mme [H] entretient une confusion entre le mode de calcul du bonus annuel, subordonné à l'atteinte d'un objectif quantitatif annuel déterminé sur la base de l'Ebitda consolidé des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02446_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

est entachée la décision attaquée du ministre des solidarités et de la santé ; - l'appréciation littérale de son supérieur hiérarchique telle qu'elle résulte de son compte-rendu d'entretien annuel n'est

Source officielle
CA

2ème chambre A

69e9acaccdc6046d4737df72

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de son annulation par le tribunal pour enfants le 9 août 2019, -une copie d'un jugement du 9 août 2019, rendu à la requête de [RX] [Q] [R] [A] par le tribunal pour enfants de Kinshasa, qui annule le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1135e5cdc6046d47a60df8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le jugement a été notifié aux parties à une date qui ne ressort pas du dossier soumis à l'appréciation de la cour d'appel. Par courrier recommandé expédié le 17 mars 2025, M. 

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action qu'il appartiendra au seul juge du fond d'apprécier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c776cdc6046d4788f9b2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, 9 janv. 2020, n° 18-19.301) ; - dans un arrêt Pompey c/ France, du 10 octobre 2013, req. n° 37640/11, la CEDH a exigé que le juge vérifie concrètement les facultés de paiement de l'appelant et apprécie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a0826f3a04f5216789

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

et d'un entretien annuel individuel à ce sujet.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02529_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03142_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

ministre des armées du 28 septembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'administration d'établir un nouveau bulletin de notation annuelle conforme à ses réels mérites en supprimant les appréciations négatives

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03976_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Si l'administration a ainsi tenu compte, à tort, de l'appréciation des services rendus figurant sur le bulletin de notation pour 2016, pourtant annulé D un jugement n° 1701336 du Tribunal administratif

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01476_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A, représenté par Me Stouffs, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le compte-rendu de son évaluation professionnelle au titre de l'année 2020, ensemble la décision implicite

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CA

Chambre Commerciale

69eafea9cdc6046d47578e0c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

- que les juridictions ont la faculté d'ordonner le sursis à statuer en considération d'une bonne administration de la justice, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi ; que le juge apprécie

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CA

Chambre commerciale

693018380437ac0245bd692c

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par déclaration du 14 avril 2025, le Pôle Recouvrement Spécialisé de l'Hérault (ci-après PRS de l'Hérault) a formé une tierce opposition contre ce jugement, sollicitant sa rétractation et son annulation

Source officielle