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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e4b
4 février 2016
4 février 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 10178
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0d0fc25a97f0381f4b91
29 octobre 2014
29 octobre 2014
L'assemblée générale approuve le rapport du conseil syndical », ne portait pas sur un avis dont la notification était prévue par l'article 11 du décret précité mais sur le rapport prévu par l'article 22
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6688de44676b73dd81b96f8e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
26).» ; Cette résolution a été adoptée à la majorité de l'article 26 : «Ont voté Contre : [I] [R] (110) 110/1011 Ont voté Pour : 746/1011» ; Font l'objet d'un abus de majorité les décisions
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627acb
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Il réclame le paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e52
2 février 2016
2 février 2016
Dominique X... : ¿ indemnité de requalification : 1014, 03 ¿, ¿ indemnité compensatrice de préavis : 2028, 06 ¿ outre 202, 81 ¿ de congés payés afférents, ¿ indemnité légale de licenciement : 1014,
Source officielleChambre 4-8a
681063e54a3347c4e4cc4d9c
28 avril 2025
28 avril 2025
d'AIX-EN-PROVENCE INTIME [3], demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [W] [L] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9083d
1 juillet 2013
1 juillet 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01350_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B le bénéfice de l'échelonnement indiciaire prévu à l'article 9 du décret n° 2010-1007 du 26 août 2010, pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2016, le bénéfice de l'échelonnement indiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628537c10e2193c5780973
26 juin 2013
26 juin 2013
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8f3
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Elle a sollicité en outre 1. 000 € au titre de l'article 700 du NCPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b89
21 octobre 2014
21 octobre 2014
S. rue Louis Breguet 72000 LE MANS non comparante-non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02515_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par l’ONIAM est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ed
18 février 2013
18 février 2013
Il résulte des dispositions de l'article L 122-3-8 ancien du code du travail, reprises par l'article L 1243-4 nouveau du même code, que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02306_20250225
25 février 2025
25 février 2025
DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89834
27 septembre 2007
27 septembre 2007
No 06/07771 Société UBS CAPITAL BV 6000 Herengracht - 1017 CJ AMSTERDAM représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER - No du dossier 20061328 assistée de Maître Arnaud de la COTARDIERE
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a22653ccdc6046d4739674c
4 juin 2026
4 juin 2026
Il est produit aux débats, en effet, pour chacun des lots 101 à 107, autant de documents intitulés 'État descriptif de division-règlement de copropriété' comprenant un titre 5 qui prévoit et organise la
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939bc
8 février 2017
8 février 2017
X... est reprise à compter de cette date, - condamné en conséquence la SA LA POSTE à lui payer les sommes suivantes : * 1013. 67 euros à titre de rappels de salaire, * 101 euros d'indemnité de congés
Source officielleChambre Sociale
616243b81217cad6c01648e0
11 février 2014
11 février 2014
295 du code de procédure civile, outre une somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91122
10 février 2014
10 février 2014
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePage 16 sur 127