455 du code de procédure civile ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 14 septembre 2021 connu des parties dont le

700 du code de procédure civile ; Débouter la CGSS de sa demande au titre des dispositions de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner

Selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

des articles 1103, 1104, 1112 et 1832 du code civil, Vu les dispositions des articles 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

du code du travail et L 1132-1 du code du travail dont la cour apparaît saisie.

564 du code de procédure civile.

L'appelante et son Conseil demandent à la Cour la mainlevée de la mesure de placement en faisant valoir sur la recevabilité de l'appel qu'en application des articles 375-1 du code civil et 1191 du nouveau

IV Sur les demandes annexes Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4, L 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne

l.313-22 du code monétaire et financier et l.341-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'ancien article 1152 du code civil applicable à la cause, - prononcer la

L.1132-1 à L.1132-4 du code du travail) et a subi des faits de harcèlement moral (articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail), par conséquent, - déclarer nul le licenciement dont il a fait l'objet

[M] [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [Q], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1112-1 et 1137 du code civil, Infirmant le jugement rendu, - condamner Mme [Y] [A] et M.

Ils relèvent que la société PROMAX, en se fondant sur les articles 1142 et 1152 du Code Civil exclut la responsabilité quasi-délictuelle qui ne pourrait d'ailleurs être invoquée en l'espèce.

[N] [V] afin de voir, en application des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail : - infirmer le jugement, à titre principal, - débouter la RATP et

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Par conclusions transmises le 4 mars 2022 au visa de l'article 1240 du Code civil, M.

de l'article 1191 du code civil : « Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun. » Enfin, aux termes de l'article

et 1134, 1147, 1142, 1152 et 1153 du code civil, demandent à la Cour, constatant qu'ERIC MEY DÉVELOPPEMENT a parfaitement rempli ses obligations, que M.