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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6870a17a5b6604a26aae88af
10 juillet 2025
10 juillet 2025
avoir été formée la première fois par conclusions du 20 avril 2021, soit au delà du délai biennal prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail.
Source officielle11e chambre
626248a5b1a50c277d4c5d6e
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 1226-14 du code du travail M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cf758b4dc27576e7b7c9
10 octobre 2012
10 octobre 2012
La décision dont appel doit être infirmée. 3 - L'article L1223-14 du code du travail dispose que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a1892c83ef59be58e5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 1226-15 du code du travail à une somme ne pouvant excéder 1.669,78 euros correspondant à 3 mois de salaire, - condamner Mme [F] aux entiers dépens, - condamner Mme [F] à verser à la société Onet
Source officielle17e Chambre
6035a3655a56ad080fa8f9f8
24 mars 2016
24 mars 2016
L 1152-1 du code du travail, une situation de harcèlement moral ayant conduit à la dégradation de l'état de santé de Mme [M] [Y] ; que selon l'article L 1154-1 du code du travail, il appartient à l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243d45
15 avril 2016
15 avril 2016
sociaux sous astreinte pendant 120 jours : - 1218 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement - 24.360 € à titre d'indemnité de nullité du licenciement en application de l'article L 1226-15 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e38
22 février 2021
22 février 2021
L. 1226-16 du code du travail et d'une indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 1226-14 du même code.
Source officielleChambre Sociale
642fb7bacece1704f5747a37
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dae
7 novembre 2017
7 novembre 2017
titre de congés payés afférents, -96 000 € à titre de dommages intérêts renforcés pour faute inexcusable de l'employeur et impossibilité de réintégration au visa de l'article L. 1226-15 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f545
26 avril 2024
26 avril 2024
, Mme [H] entend se fonder sur l'article L.1226-2 du code du travail pour solliciter des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de reclassement.
Source officielleChambre 4-6
63c2564f0bfda47c90075e76
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Selon l'article L.'1226-15 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque du licenciement de M.
Source officielleChambre Sociale
635237b28c924eadffcc4a78
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable du 1er janvier au 24 septembre 2017 compte tenu de la date de l'avis d'inaptitude, lorsque le salarié victime d'un accident du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624872b1a50c277d4c5c74
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 1226-15 du code du travail, * 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de les déclarer opposables à l'AGS-CGEA-IDF-EST ; - de confirmer le jugement pour le surplus
Source officielleChambre sociale
67f8a5c6ec820a3a2a05e7fa
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1226-15 du code du travail Attendu qu'en l'espèce, les parties reprennent devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; Qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa33c369c7f74997063
26 octobre 2022
26 octobre 2022
par l'article L.1226-15, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires.
Source officielleChambre Sociale
661a20344cfa010008a2d821
11 avril 2024
11 avril 2024
L.1226-10 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923f1
12 mai 2015
12 mai 2015
-4 et L. 1226-11 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa30c0009f81000890dcf8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'obligation de reclassement : L'article L.1226-10 du code du travail applicable en cas d'inaptitude du salarié consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail dispose que
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783d68121050008662e89
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[E] [K] [O] soutient qu'en application des dispositions de l'article L 1226-15 et L 1235-3-1 du code du travail il peut prétendre à une indemnité minimale de 6 mois de salaire qui n'est pas plafonnée et
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd6
14 avril 2023
14 avril 2023
L 1226-15 du code du travail renvoie à l'article L 1235-1 qui prévoit une indemnité minimale correspondant aux six derniers mois de salaire, que l'appelant ne justifie nullement d'un quelconque préjudice
Source officiellePage 16 sur 586