[Y] et Mme [F] in solidum aux dépens et à verser aux consorts [D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] à payer à Mme [N] la somme de 14 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

X...à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

805 du code de procédure civile).

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [X] [R] aux entiers dépens.

à l'article 2224 du code civil.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 2 octobre 2020, ils concluent au visa des articles 1147, 1240, 1241, 1242 alinéa 5 du code civil et 515 du code de procédure civile à la réformation du

1240 du code civil, - l'a déboutée de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens, - débouter la société AS Patrick de ses demandes dirigées

En conséquence, elle sollicite une condamnation de l'appelant et de Mme [N] au versement de la somme de 5 000 euros à titre de procédure abusive conformément à l'article 1240 du code civil et à la somme

[E] [L] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté l'intégralité des demandes de Mme [T] comme irrecevables et infondées, - condamné Mme [T] : . au

L.1245-1 du code du travail énonce: « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242

2016 - art. 5, Vu les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024

demande de délivrance de bulletins de paie sous astreinte, Débouté la société [2] de sa demande de paiement de 2.500 euros par Mme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme

imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].