450 du code de procédure civile

Dans le cas où la Cour se déclarerait compétente, sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code Civil et encore plus subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code Civil

1382 et 1383 du code civil est recevable et fondée dès lors qu'une faute d'imprudence ou de négligence est établie à la charge de la société D. ainsi que le lien entre cette faute et le dommage dont se

450 du code de procédure civile

1382 du code général des impôts. 22.

2), 26 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et les articles (en leur numérotation applicable au moment des faits) 1147, 1382, 1383 et 1992 du Code civil, Vu les décisions n° 15 et 16 de l'Assemblée

civile, à la même somme à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil et à celle de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

By Kwo à l'encontre de la SELARL [P], Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 641-13 du code de commerce

Daniel X... est fondé tant en fait qu'en droit sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - déclarer M.

[O] [W] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1302, 1303 et suivants, 1343-2, 1346 et 1346-1 du code civil, L.111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 514 et

1384 alinéa 1er du Code civil.

M.A, qui était le filleul de Mme C a assigné en justice les époux B sur le fondement de l'article 1382 du code civil : la faute résultant d'une inexécution par les acheteurs de l'obligation de soin et

1382 et 1383 du code civil.

[O], des articles 1382 et 1383 du code civil, et de l'article 12 du Code de procédure civile, de : - constater que les époux [W] ont dissimulé des informations essentielles lors de la vente du terrain

1382 du code civil, à lui payer la somme de 384.606,12 F lui restant due ainsi que celle de 10.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

24 de la loi du 29 juillet 1881, ou à tout le moins d'une faute selon les dispositions de l'article 1382 du Code civil.