Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

7 du contrat, - condamner la société HPC à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'ensemble des dispositions de l'article 22 ainsi que de celles des articles 24 et 15 qui prévoient les différents cas de recours à l'expert spécialisé, dont certains, relatifs aux transferts non contractuels

PENAMET et de la compagnie ZURICH INTERNATIONAL FRANCE sur le fondement de l'article 1789 du Code Civil ; Attendu qu'aux termes du dit article : " dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

être fondée sur l'article 5-1 du Règlement , qu'elle conteste d'abord l'existence de relations contractuelles entre elle et MCC MOTOS, estimant que ces relations n'existent qu'avec la société HUSABERG

espagnol Microflux à payer à la société Balt International la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples

En substance, elle fait valoir, d'une part, que les relations du cabinet d'avocats auquel appartient M.

par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

consacré par l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Elles font valoir en premier lieu que pour les droits dont elles ont la libre disposition les parties peuvent s'accorder sur l'application d'une loi déterminée malgré l'existence d'une convention internationale

a été question précédemment, conclues avec les parties civiles dans la procédure pénale.

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative

droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du

; - elle méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 9 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite -CMR- applicable en l'espèce

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre

chaussants en classe 25, * la marque internationale All Star n° 929 078 enregistrée le 15 mai 2007 désignant l'Union Européenne et couvrant notamment les articles chaussants en classe 25, * la marque

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et