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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6970c833cdc6046d471bd64b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte des dispositions des articles 1467, 1607 bis et 1600 du code général des impôts que les cotisations à la taxe spéciale d'équipement, à la cotisation foncière des entreprises, et à la taxe additionnelle
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0953a3547449c2416d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[T] demande à la cour de réformer le jugement dont appel dans l'ensemble de ses dispositions lui faisant grief et, statuant à nouveau de ces chefs, au visa des articles 1121-1, 1604 et 1164 et suivants
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d2c42a2105dbc59b8d
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de conformité de l'article 1604 du même code et L217-1 et suivants du code de la consommation, la résolution de la vente et la condamnation de celle-ci à lui restituer le montant de la transaction.
Source officielle1ère chambre
68709fccf0cfe7ae188fea50
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02263_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte des dispositions des articles 1467, 1607 bis et 1600 du code général des impôts que les cotisations à la taxe spéciale d'équipement, à la cotisation foncière des entreprises, et à la taxe additionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b6e
28 novembre 2001
28 novembre 2001
ADOUR GARAGE COMMARIEU aux entiers dépens" ; Attendu que la SARL GARAGE ALEXANDRE conclut en ces termes : "Vu les articles 1147 et 1603 et suivants du Code Civil, - dire et juger recevable la SARL
Source officielleChambre 1 A
678b4541fc3c89482d4f20d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[G] [N] à payer à Mme [J] [H] la somme de 2 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
633fc31ce633183e2ee17a4a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 29 mars 2022, les consorts [I]-[E] demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b114982305d4c1ff01
20 octobre 2022
20 octobre 2022
514-3, 514-5 et 523 du code de procédure civile et des articles 1103, 1218, 1224, 1582, 1583, 1602, 1603 et 1610 du code civil, aux fins de voir : - arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LWZX S.A. BMW FRANCEc/S.C
65a0e8865bbe450008b2ccb8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 juin 2021, la SCEA des vignobles JM Carrille demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et 1644 et subsidiairement 1604 et suivants du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
652e260092ba098318768431
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdbba58b1000f9971254852
5 février 2019
5 février 2019
Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu l'acte notarié en date du 12 février 2014, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence visée, - CONSTATER que le TOIT FAMILIAL, devenu
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fc6
4 mars 2016
4 mars 2016
DURIF, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2016
Source officielleChambre 2 A
62c5295ba2c42363790796d6
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[T] sur le fondement de l'article 1604 du code civil, et, à titre subsidiaire sur celui des articles 1645 et 1646 du même code, et sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 21 000 euros au
Source officielle4e chambre civile
697c5f9ecdc6046d473952c5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[O] [Z] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de la SAS contrôle auto [Localité 1] et Swisslife assurances de biens au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
630862205d4f3fc56380b048
25 août 2022
25 août 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu notamment les articles 1130, 1131, 1137 du code Civil Vu les articles 1602, 1603, 1194, 1217, 1224 du Code civil Vu les articles 1625, 1641, 1643 du Code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7340d808eb34e455456
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 24 juin 2021, M. et Mme [O] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1603 et suivants et 1641 et suivants du code civil, de : - réformer
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8930c
20 décembre 2006
20 décembre 2006
G... et la SAS GARINOT CONSEIL devant le Tribunal de Commerce de LYON, au visa des articles 1603, 1604, 1628, 1641 et 1147 du Code Civil pour voir : - condamner les époux F...
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d3
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article 398 suivant énonce 'Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.' et l'article 399 prévoit : 'Le désistement emporte, sauf convention
Source officiellePage 16 sur 187