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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2025, la Sarl B-Squared Investments demande à la cour, sur le fondement des articles 1690, 1699 à 1701 du code civil, 566 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
6711fad67603bf88a18848fb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1690 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6037360e66c66210e8b7e3ad
19 mai 2015
19 mai 2015
1690 du Code civil.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LYI4 S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/E.U
6451fad948616ed0f8cd4f02
2 mai 2023
2 mai 2023
1104 et 1231-1 du code civil, et 1134 et 1147 anciens du code civil, - vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, - vu les dispositions de l'article 622-26 du code de commerce,
Source officielleCabinet C
6721da970fa562400eaa5b97
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L 145-16 du code de commerce de la Polynésie française, - la cession du fonds de commerce a été signifiée régulièrement, en application de l'article 1690 du code civil, à tous les consorts [G] [V], le
Source officielle3ème Chambre
65b363da1d7564000872df90
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au visa de l'article 1690 du code civil, elle expose que l'envoi d'une lettre recommandée ne peut valoir signification, que les dispositions du code monétaire et financier sont inopérantes, que la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875d1dfde5caae99bd0e4
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle est opposable à la société, soit à compter de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 1690 du code civil (signification à la société ou acceptation par elle dans un acte notarié), soit
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc9b7787eb12be546bbe9b
12 novembre 2018
12 novembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a2
20 décembre 2018
20 décembre 2018
450 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre section 2
6034888a2a7ed475e034a299
22 novembre 2016
22 novembre 2016
Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1346-4 du code civil, tous dans leur rédaction antérieure à celle en vigueur à compter du 1er octobre 2016, dont il ressort notamment que la subrogation
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b09
3 novembre 2020
3 novembre 2020
du code de procédure civile, M.
Source officielle1re Chambre A
60356414ca9c208bb307a801
3 mai 2016
3 mai 2016
2277 du code civil et du défaut d'information de [B] [H] auquel la cession a été dissimulée ; d'ailleurs, la cession du droit au bail n'a pas été signifiée au bailleur dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre 3-1
6a0ffc77cdc6046d478a974d
21 mai 2026
21 mai 2026
Réponse de la cour En application des articles 1690 du code civil et L. 141-5 du code de commerce, en l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616282387a007b88ee1566ff
10 juillet 2013
10 juillet 2013
700 du Code de procédure civile, Condamner la société Tai Bai Ju à leur verser la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société Le Belvédère et la société
Source officielleChambre Civile
66162be499851e0008f1e6c4
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'[6] de [Localité 7] aux dépens, - autorisé les avocats de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Si l'administration fiscale ne peut utilement remettre en cause la validité de cet acte au motif qu'il ne remplit pas les formalités de l'article 1690 du code civil, dès lors que ces dispositions sont
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835180876004f131a6156
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le tribunal a estimé que : - le litige a trait à des opérations de cession de créances purement civiles relevant des dispositions des articles 1690 et suivant du code civil, de sorte que M [Z] ne peut
Source officielle12e chambre
6263998481d302277d8e8d3c
21 avril 2022
21 avril 2022
La société Axa fait toutefois valoir que cet acte lui est inopposable faute de lui avoir été signifié conformément aux dispositions, tant de l'article 1690 du code civil, que de l'acte lui-même.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9fa2a7a93c03b9907d853
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Ils ajoutent que la cession du 25 janvier 2008 n'a en tout état de cause pas été signifiée à la société IMMINVEST par application de l'article 1690 du code civil, de sorte que la cession du fonds de commerce
Source officiellePage 16 sur 168