CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
Ils soutiennent que : - en l'absence de cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement bordant leurs parcelles, le " ruisseau du village " ne pouvant recevoir cette qualification
1ère chambre civile B
6163a6151d97f2f687d913a2
14 décembre 2010
Il invoquait l'article L 215-2 du Code de l'environnement aux termes duquel le lit des cours d'eaux non domaniaux appartient aux riverains.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
L. 212- 10 et L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ; ces faits sont constitutifs d'infractions pénales, prévues à l'article R. 215-15 du même code ; les examens vétérinaires réalisés ont permis
Pôle 1 - Chambre 11
66fce3f28d6ea26f688da889
1 octobre 2024
résidence ; les réquisitions des forces de l'ordre pour la mise à exécution d'office des mesures d'éloignement, pour la mise en 'uvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application des articles
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, des cours d'eau
Juge des référés
ORCA_25BX02489_20260106
6 janvier 2026
le droit de préemption exercé par l’établissement public ne poursuit pas d’objectif d’intérêt général ; - le prix d’achat des biens en cause est sous-évalué en méconnaissance des dispositions de l’article
Pôle 5 - Chambre 4
627ca8494781dc057dee7b62
11 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 septembre 2021, la société LAV demande à la Cour : Vu l'article L442-6 I 5° du Code de Commerce, Vu l'article R. 4127-215 du Code
Ch civ.1-4 expropriation
68e892faf271a402af33b7b3
8 octobre 2025
Les dispositions des articles L 213-11 et L 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01525_20240104
4 janvier 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
5e Chambre
5fd9ab5a4154ff9fb5db0b1b
12 décembre 2019
IV. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires
CHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabb7603bf88a188470b
17 octobre 2024
[T] [M] et Mme [D] [C] demandent à la cour, au visa des articles 676 et suivants du code civil, de l'alinéa 1 et 2 de l'article L. 215-2 du code de l'environnement, de : - confirmer le jugement du
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01592_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, reprenant les dispositions abrogées de l'article D. 316 du code de procédure pénale : " Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
sans cause ; - encore plus subsidiairement, la reconduction tacite du contrat est illégale dans la mesure où cette clause a été introduite dans le contrat en méconnaissance des dispositions des articles
6968bd4ecdc6046d47603c3b
13 janvier 2026
6968bd4bcdc6046d47603bde
2ème chambre sociale
696138e0cdc6046d47c430eb
8 janvier 2026
-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser
ORCA_25DA02154_20260204
4 février 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet avocat ait été dans l’impossibilité de s’entretenir avec son client ou de demander au préfet, au titre de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire, l’extraction
4e Chambre B
616307f75a67331bacec3c19
6 février 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
d'eau passant sous la propriété de Mme C et de la voûte le surplombant dès lors que ces derniers ne constituent pas des ouvrages publics mais appartiennent à chacun des riverains en application de l'article
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 215-9 du même code : « Le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial ne peut exécuter des travaux au-dessus de ce cours d'eau ou le joignant qu'à la condition de ne
Page 16 sur 2118