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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Chambre A
616263c110de15342de147b7
21 février 2013
21 février 2013
Sur la demande de dommages et intérêts Sur la demande en dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil Selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163e582578519f70b5eb862
18 janvier 2010
18 janvier 2010
déposées le 8 juin 2009 par Monsieur [O] qui demande à la Cour de : - voir fixer au 7 septembre 1993, la date de dissolution de la communauté des époux [O] [J], par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e99
8 janvier 2014
8 janvier 2014
X...de leurs demandes de dommages-intérêts fondées sur l'article 266 du code civil, condamné M.
Source officielle2e chambre 1re section
615e0d21c25a97f0381f4be5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
conjugal impossible, de prononcer le divorce à leurs torts partagés sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs invoqués ; Sur la date des effets du divorce Considérant en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf9
9 mai 2011
9 mai 2011
1382 du code civil (compte tenu de l'absence de lien de causalité avec les faits fondant à ce jour la demande en divorce) que sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'épouse s'abstenant de rapporter
Source officielleCabinet B
631c2b0abd7923fcb00af9cc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
en ce qui concerne la date de fixation des effets de la liquidation du régime matrimonial et le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme [W] puis, statuant à nouveau sur ces points, vu l'article
Source officielle6ème Chambre B
659e49c355379800088473d1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- sur la recevabilité de la demande Il résulte des dispositions de l'article 262-1 alinéa 5 que la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b44d
1 avril 2008
1 avril 2008
Elle précise ne formuler aucune demande à ce titre sur la base de l'article 266 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162823c7a007b88ee156723
28 novembre 2013
28 novembre 2013
des époux [F] - [D] aux torts partagés des époux avec les mesures de publicité prévues par la loi , - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - dit en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e644
28 septembre 2011
28 septembre 2011
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et subsidiairement de faire application de l'article 696 du code de procédure civile à son profit.
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c3
31 janvier 2011
31 janvier 2011
condamner aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 27 septembre 2010 ; Sur le report de la date des effets du divorce au 1er octobre 2007 : Attendu qu'il résulte des dispositions l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd9320a
2 mai 2016
2 mai 2016
266 et 1382 du Code civil ; - de condamner monsieur Hubert Michel X...au versement en application des articles 270 et 271 du Code civil d'une prestation compensatoire de 1. 000. 0000 euros sous forme
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616301524c6681071edf67ee
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Sur le report des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2005, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf8
20 novembre 2013
20 novembre 2013
constatant que les époux résidaient séparément et ordonnant aux parties la production de leurs relevés de comptes courants à compter du 1er janvier 2008, le tribunal a considéré, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c14c
10 avril 2008
10 avril 2008
pension alimentaire due par Martial Y... à hauteur de 6. 250, 45 Euros sera prélevée sur sa part, - débouté les parties de leurs plus amples prétentions, - dit n'y avoir lieu à application de l'article
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162f6f0b807dfe813d296e0
5 avril 2012
5 avril 2012
Sur le report des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du Code Civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : - lorsqu'il
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3def2eb797effb07022c
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur le partage L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage s'il peut avoir lieu ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6363685837e31b7f744449e6
2 novembre 2022
2 novembre 2022
laquelle la communauté a pris fin et a laissé place à l'indivision post-communautaire, soit la date de l'ordonnance de non-conciliation (6 juillet 2012) retenue par le juge du divorce en application de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e32c25a97f0381f534b
21 janvier 2015
21 janvier 2015
divorce en date du 2 décembre 1998, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 1 er février 2001, Vu le procès-verbal de difficultés de Me [U] en date 11 mars 2008, Vu les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163a2474e100fed5ecc2ec8
22 février 2010
22 février 2010
Par arrêt du 8 mars 2005, la cour de cassation saisie du pourvoi de monsieur [F] a, au visa des articles 262-1 et 1315 du code civil, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER , mais seulement
Source officiellePage 16 sur 1259