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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
DALLENCOURTc/E.A
6253ca78bd3db21cbdd8b1e2
15 octobre 2007
15 octobre 2007
R 116-2 du code de la route.
Source officielle2 e chambre civile
6801dfdd354955cf78ced54c
15 avril 2025
15 avril 2025
[E] [S] aux entiers dépens qui seront recouvrés directement contre la partie condamnée, comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile ; - condamner M. [E] [S] à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c13
27 novembre 2002
27 novembre 2002
, à CHAMBERY, infraction prévue par l'article L.234-1 OEI,OEV du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 OEI, L.234-2, L.224-12 du Code de la route, coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a9a
6 septembre 2001
6 septembre 2001
Elles réclament aussi une indemnité de 50.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 2
643a4306d83dbd04f5fb2bd0
14 avril 2023
14 avril 2023
[B] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e7bc25a97f0381f56ff
11 septembre 2014
11 septembre 2014
La demande de Monsieur et Madame [C] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02940_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac97
27 février 2008
27 février 2008
Il sollicite la somme de 1 000 € par application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa220ca34ad10008581851
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1240 du Code civil - condamner Mesdames [P] [K] au paiement d'une somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Mesdames [P] [K
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 512-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " () II.- Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8ade1
27 mars 2008
27 mars 2008
L. 221- 2 § I, L. 221- 1 al. 1, R. 221- 1 § I al. 1 du Code de la Route et réprimés par les articles L. 221- 1 du Code de la Route ; - d' avoir à LA RICHARDAIS, le 11 juillet 2006, en tout cas sur le
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code
Source officielleChambre 1-5
600ffabf4cd6b1729a6879c3
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Il sollicite encore que soit écartées comme étant irrecevables au visa de l'article 564 du code de procédure civile, les demandes indemnitaires des époux [R] portant sur les sommes de 15000 € et 3500€.
Source officielleChambre 4-3
679336c5cc9763289b72522c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dès lors, Mme [N] a été à juste titre déboutée de sa demande indemnitaire forfaitaire formée sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
6538b3ae7ffc2c8318edff9f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
1382 devenu 1240 du code civil 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article N11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8585f
27 septembre 2001
27 septembre 2001
L 324-11-2 du Code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7b6
27 juin 2008
27 juin 2008
R. 417-6 du Code de la route, les articles L. 2213-2 2, L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R. 417-6 du Code de la route, * coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0a0
27 juin 2008
27 juin 2008
R.417-6 du Code de la route, les articles L.2213-2 2 , L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-6 du Code de la route, * coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER
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