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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21334_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.

Source officielle

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CA

Chambre de la Proximité

6a192024cdc6046d4752a977

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] [H] à verser au comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] Centre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaf6cdc6046d47e95324

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ALLIANZ [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Sophie DRUGEON, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D'AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628cfb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

et de la voir condamnée à lui verser la somme de 3 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ; Vu les conclusions en réponse déposées le 20 février 2024 par la SCI Vedas 34 réitérant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225b46cdc6046d4737e391

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

: section ZC n°[Cadastre 1], lieu-dit "[Adresse 3]" pour 15 ha 04 a 97 ca ; section ZI n°[Cadastre 2], lieu-dit "[Adresse 4]" pour 20 ha 74 a 40 ca ; section ZL n°[Cadastre 3], lieu-dit "[Adresse 5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922c1

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

SCI DU 34 AVENUE CARNOT prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 3 allée François 1er-78600 Le Mesnil le Roi non représenté Signification de l'assignation

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CA

2ème Chambre

67f5ff3de523525b14ffdabc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En cause d'appel, la question est cantonnée à une partie de ce texte, à savoir l'article L2333-34-1 II ainsi libellé : 'II.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7651

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 491 du code de procédure civile, qui confère au juge des référés ce pouvoir de statuer sur la liquidation d'une astreinte, ne peut donc être lu indépendamment de l'article L. 131-3 du code des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebbe

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Jacques FOUASSE, conseiller, président, (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05251_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 34-12 du même code : " Le Premier ministre refuse l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de

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CA

Chambre commerciale

642d149fcb8fa004f57da235

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Les actifs de l'Alaped ont finalement été transférés à l'Apsh 34 suivant un protocole transactionnel du 13 octobre 2020 auquel le tribunal a conféré force exécutoire par un jugement du 3 décembre 2020,

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CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a894

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

34§2 du Règlement.

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CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bde2

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Il a été licencié le 12 décembre 2005, l'employeur lui reprochant d'avoir refusé la transformation de son horaire 19 h 40 à 3 h 14 en 21 h à 4 h 34, après une période (17 octobre au 3 novembre) d'application

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6312f072ef56904f13d44dd9

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[UV] [J] [VV], la licitation du château d'[Localité 34], M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc5

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Instance de MONTPELLIER qui, entre autres dispositions, a condamné la SARL HOTELIERE DE LA CALADE à détruire à ses frais le mur édifié par ses soins et à cesser toute occupation de la parcelle BM No 34

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03582_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Selon l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SA ELECTRICITE DE FRANCEc/URSSAF MIDI PYRENEES

5fde1f2d8cff0ebc2c83523e

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Sur la demande d'annulation du chef de redressement n° 34 La cour de cassation a accueilli le pourvoi principal de la société EDF s'agissant du chef de redressement n° 34 relatif au contrat de retraite

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CA

3e chambre sociale

5fca2aefa73772b5776cb7b4

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

[C] [N] de ses demandes, valide la décision de la commission de recours amiable de la Carsat du 3 décembre 2018 et condamne M. [C] [N] aux dépens. Le 3 décembre 2019 M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e3a7ecba2a7114e09f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vus les articles L1132-1 et suivants : - dire et juger le licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse ; - écarter en toute hypothèse les dispositions de l'article L1235-3 en raison de

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