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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
68afe2a2098ed4b8b7546a60
8 octobre 2024
Maître [Z] réplique qu'en application de l'article 35 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, l'avocat a droit en cas d'aide juridictionnelle partielle à un honoraire complémentaire librement négocié ;
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca14cb8dca058e3e7aa0
7 juillet 2022
L'article 35 du code de procédure civile énonce que : 'lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en
Cour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855c8
2 février 2001
code de procédure civile puisqu'il est de droit constant que cette demande ne doit pas s'ajouter à la demande principale pour déterminer le taux du ressort (article 35 du nouveau code de procédure civile
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
Aux termes de l’article 35 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 : « I.
Chambre Etrangers/HSC
66a099152be3e083f4fad598
23 juillet 2024
La demande formée en application des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03083_20221215
15 décembre 2022
l'inscrire au tableau d'avancement ; - la commission administrative paritaire (CAP) n'a pas disposé des documents nécessaires à sa complète information sur sa valeur professionnelle, en violation de l'article
6253cd27bd3db21cbdd926dc
8 septembre 2015
Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué au " b4 " de l'article 35.
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
L'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 visé ci-dessus dispose que : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02494_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "
4e chambre 2e section
62c67ca8ca9bf26379030a0d
6 juillet 2022
Le syndicat des copropriétaires demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 5 mai 2022, au visa des dispositions des articles 35 du code de procédure civile et au regard du règlement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00085_20240425
25 avril 2024
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
DCA_22BX02013_20230615
15 juin 2023
de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles
Chambre civile TGI
64ae4e60dc6b4e05dbb0b959
7 juillet 2023
Sur la prescription de l'action en nullité de l'acte de notoriété acquisitive du 24 novembre 2003 Mme [X] [G] [P] [N] soutient que par application de l'article 35-2 de la loi n° 2009- 594 du 27 mai
DCA_20BX03965_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 35 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire ne pouvant
8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02696_20230314
14 mars 2023
sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles
3e chambre sociale
64faba190f624005e653f6c3
6 septembre 2023
son taux d'incapacité est compris entre 50% et 79% - ordonner l'attribution à son profit de l'AAH - condamner la MDPH de l'Herault à payer à la SCP DESSALCES la somme de 1 000 euros au titre des articles
Chambre 1-8
6707700081e733ee26982cff
9 octobre 2024
exercices 2019/2020 et 2020/2021, chaque copropriétaire demeure néanmoins tenu d'acquitter les provisions appelées au titre des budgets prévisionnels ou des dépenses régulièrement votés, en application de l'article
Chambre commerciale
69f04143cdc6046d47ccabb2
27 avril 2026
Selon les dispositions de l'article 35 de la délibération modifiée n° 244 du 18 décembre 1991 relative aux mandataires liquidateurs et aux experts en diagnostic d'entreprise, insérée dans un chapitre
Pôle 5 - Chambre 3
63bfb3315e2fbe7c90043857
11 janvier 2023
Sur les prix couramment pratiqués dans le voisinage, elle fait valoir : - que l'article 35 du bail suscité n'exclurait pas l'utilisation d'éléments de référence extérieurs au centre commercial.
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