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Sur la jonction En application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, il est de l'intérêt d'une bonne justice de juger ensemble les affaires enregistrées sous les n°24/685 et

Source officielle

ETRANGERS

652a306b7ed1ea8318112479

Appel

13 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 367 du code de procédure civile, il est de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les deux appels.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

60355479ea0e5c7d16e91ae6

Appel

11 mai 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

616282417a007b88ee1567a1

Appel

25 octobre 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION: Considérant qu'il convient en application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile d'ordonner la jonction des affaires enrôlées sous le n° RG 12/04962 relatif

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4ème Chambre

6a167c7dcdc6046d47109863

Appel

26 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

66c8260d5372bffe82563019

Appel

22 août 2024

L'article 367 du code de procédure civile permet au juge « à la demande des parties ou d'office, [d']ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien

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1ère Chambre

65a784f88121050008662f0e

Appel

16 janvier 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 8

66c03d07fa3a395142d55c30

Appel

2 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 1-7

6438f200a942a604f5e9327c

Appel

13 avril 2023

Vu les dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d76a

Appel

16 février 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6162700218eff35429d864c4

Appel

10 octobre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

62db8ffd1d0e74effb5c093d

Appel

22 juillet 2022

Cour d'appel de Paris N° RG 22/10594 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5J7 Pôle 1 - Chambre 5 Page 3 SUR CE Sur la jonction Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et

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Ch.protection sociale 4-7

68676116c173dff6a793369a

Appel

3 juillet 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

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Pôle 6 - Chambre 5

603378d4532fec2cf66dcb87

Appel

8 juin 2017

En application de l'article 367 du code de procédure civile et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de rendre une décision pour chaque salarié et par suite d'ordonner la

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Pôle 4 - Chambre 10

68f9b6c90a84a5e5f0016a48

Appel

22 octobre 2025

367 du code de procédure civile).

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Chambre Sociale

603268c7ea73e69d816d2c6a

Appel

6 février 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur la disjonction : L'article 367 du code de procédure civile autorise le juge, même d'office, à ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

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Chambre Sociale

603268c7ea73e69d816d2c6b

Appel

6 février 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur la disjonction : L'article 367 du code de procédure civile autorise le juge, même d'office, à ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6688de80676b73dd81b973b2

Appel

5 juillet 2024

450 du code de procédure civile.

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17 523 résultats pour « article 367 du code de procédure »

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