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18 634 résultats pour « article 396 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e588

Appel

30 août 2011

30 août 2011

avocat au barreau de BLOIS) INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

Source officielle

Page 16 sur 932

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CA

Chambre commerciale

69d89ec9cdc6046d47bcdb0a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336a9cbb40ec8318f31be7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2673bcaf505db696bcb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb18c

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618cf007935f50008be4133

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de la S.A.S. [6] et de constater qu'il emporte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a3182e3e3b1864ce2226

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de la [3] [Localité 1], et de constater

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

660f94e9a40f8b0008cb728b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de S.A.S. [5] et de constater qu'il emporte

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d9048

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69746d81cdc6046d47860d80

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE [6] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 2] INTIME Monsieur [E] [D] [Adresse 4] [Localité 1] Vu les articles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69747931cdc6046d4786d430

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE [5] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] INTIME Monsieur [M] [H] [Adresse 6] [Localité 3] Vu les articles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69747cb5cdc6046d47871232

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

APPELANT(S) [5] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] INTIME [K] [6] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS Vu les articles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69747f1fcdc6046d4787385d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE Madame [F] [B] [Adresse 1] [Localité 3] INTIMEE [6] [Adresse 5] [Localité 2] Vu les articles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6974817ecdc6046d478763c2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Michaël MALKA-SEBBAN, avocat au barreau de TOULOUSE Vu les articles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911639036b39a0de81db

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

avocat au barreau de QUIMPER INTIMEE [8] [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] ayant Me Margaux DELORD de la SCP BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ, avocate au barreau de TOULOUSE Vu les articles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911c39036b39a0de8231

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

barreau de TOULOUSE INTIMEE [8] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Margaux DELORD de la SCP BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ, avocate au barreau de TOULOUSE Vu les articles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704c81e733ee26983143

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Localité 8] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [6] [Adresse 2] [Localité 3] Vu les articles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704c81e733ee26983145

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [6] [Adresse 2] [Localité 3] Vu les articles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704c81e733ee26983149

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

SAS [6] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [5] [Adresse 1] [Localité 3] Vu les articles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704d81e733ee2698314b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Adresse 1] [Localité 3] INTIMEE Madame [I] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pascale BENHAMOU de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocate au barreau de TOULOUSE Vu les articles

Source officielle