Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [G] les frais irrépétibles du procès.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

MOTIVATION En vertu des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, qui est une cause d'extinction de l'instance à titre principal, admise en toutes matières sauf

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de desistement déposées par Me Aymen DEJBARI le 9 juillet 2024; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté

L'article 399 du code de procédure civile, applicable en appel en application de l'article 405 dudit code, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de

SUR QUOI, LA COUR, Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 402, 403 et 405 du code de procédure civile, L' appelante a indiqué se désister de leur appel et l'intimé n'a présenté aucune défense

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision.

[V] [R] [Q] [G] de leur demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu [V] [A] [S] [O] [G], - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 407 du Code

En application des articles 403, 405 et 399 du code précité, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et le désistement emporte , sauf convention contraire , soumission de payer les frais

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans de délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL,

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

700 du code de procédure civile, a condamné Mme [T] à payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la suite d'une demande reconventionnelle de l'association.

407 du code de procédure civile de Polynésie française et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91 ' 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en plus des entiers dépens.

[R] [T] à payer à la BANQUE DE POLYNESIE la somme de 350 000 F CFP au titre des frais irrépétibles, par application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Les condamner

E] à lui payer 300 000 F CFP au titre des frais d'appel non compris dans les dépens et de le débouter de ses demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et condamné la société Kelen Bauck aux entiers dépens dont frais de greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il