MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 528 du code de procédure civile dispose : 'Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins

Dans les cas prévus au présent article et au quatrième alinéa de l'article 911, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions

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Sur le moyen de la forclusion de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile avancée par la société BARBOT, la société EIFFAGE expose que ce moyen est inopérant puisqu'il suppose la régularité

du 5 septembre 2024 et mise en délibéré au 8 octobre 2024. ****** Sur ce 1°) Sur l'irrecevabilité de l'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'Le [Adresse 6]' Attendu que l'article

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident n°3 - irrecevabilité notifiées le 26 avril 2022 dans le dossier n°RG 21/01919, la SARL Sotra demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles

février 2019 le tribunal de commerce a cru pouvoir réinscrire l'affaire, ce qui est dépourvu de valeur après son jugement d'extinction de l'instance qui n'était frappée d'aucun recours de sorte que l'article

intérêts et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers frais et dépens ; S'agissant de la 'forclusion' ainsi soulevée, la CACL explique notamment : - qu'en application de l'article

intérêts et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers frais et dépens ; S'agissant de la 'forclusion' ainsi soulevée, la CACL explique notamment : - qu'en application de l'article

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Motifs de la décision : L'appel diligenté le 4 avril 2022 contre la décision rendue le 10 mai 2021est irrecevable en raison de sa tardiveté dans la mesure où, en application des dispositions des articles

Il en résulte que nonobstant les règles relatives aux délais de recours prescrites par les articles 528 et suivants du code de procédure civile, dès lors que la déclaration d'appel de M.

Selon l'article 528 du même code, ce délai court à compter de la notification de la décision, sauf disposition contraire.

Ils ont fait valoir, au visa de l'article 911-1 du code de procédure civile, que la partie dont l'appel a été déclaré caduc en application des articles 905-1, 905-3 et 908 du code de procédure civile n'est

Monsieur X... a fait valoir qu'en application des articles D.612-2 et D.612-10 du Code de la sécurité sociale, il était exonéré des cotisations réclamées puisque percevant une pension retraite.

décembre 2006, demande à la Cour, à titre principal, de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et à titre subsidiaire de déclarer l'appel irrecevable comme tardif en application des articles

assignation en intervention forcée devant la Cour ne serait pas valable ; qu'elle ne serait pas davantage recevable à former un nouvel appel contre le TRÉSOR PUBLIC, compte tenu des dispositions de l'article

[D] [E] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procedure civile, -La condamne aux dépens.

En vertu des dispositions de l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 528 du code de procédure civile, le délai de quinze jours à l'expiration duquel un recours à l'encontre