Selon les dispositions de l'article L.641-13 du code de commerce, I.

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

[X] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, ce texte est dérogatoire à l'article 2224 du code civil.

[L] [R] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du Code Civil, Vu les articles 515 et suivants du Code de Procédure Civile, ' CONFIRMER le Jugement déféré en ce qu'il a condamné Madame [V] [S] à payer à la Société RAYNOVA 9 la somme de 1.340,68

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Monsieur [G] [Z] a également transmis, par voie électronique les 6 juin 2025 et 3 juillet 2026, une requête en radiation sur le fondement de l'article 524 du Code de Procédure Civile dans les deux dossiers

Sur les frais du procès Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil.

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile au profit de Me [JH] [ZU].

700 du code de procédure civile'; Condamne les sociétés SI, SMA et Helvetia à payer la somme de 2 000 euros à la société [Z] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile, - condamner en tout état de cause solidairement M.