MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel En application des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile et R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le délai d'appel d'un

540 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Réponse du conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Aux termes des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office

MOTIFS Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

699 du code de procédure civile.

après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile, cette signification ne peut, pour les motifs qui précèdent, profiter à la société [Localité 10] distribution, exerçant

du Code de procédure civile, les articles 1104, 2288 et suivants du Code civil ; Juger M.

MOTIFS La société Otis soutient, au visa des articles 538 et 914 du code de procédure civile, que l'appel de la société Union Immobilière de Bordeaux est irrecevable pour avoir été formé hors délai,

du code de procédure civile, Vu l'article 561 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - débouter les consorts [G] de l'ensemble de leurs

Article 700 du code de procédure civile Le syndicat des copropriétaires qui a obtenu la somme de 500 euros en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sollicite une somme

538 du code de procédure civile.

[T] [M] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens . MOTIFS M.

[H] [E] ne conteste pas avoir reçu la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.