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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02299_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d’
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01660_20240228
28 février 2024
28 février 2024
" méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02509_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le 1° de l’article L. 611-1, et mentionne que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02272_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04085_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01531_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En application des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01614_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
d'illégalité ; - elle méconnaît, tant dans son principe que dans sa durée, les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02439_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04424_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 613-6 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00326_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01356_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 612-9 du même code dispose : " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00355_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont distinctes de la décision
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00652_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 611-2 et L. 612-4 de ce code que les 1° et 2° de l'article L. 611-1 d'une part, et de l'article L. 612-3 d'autre part, sont applicables à " l'étranger en provenance
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01285_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01294_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L.613-11, de tout bien, objet ou valeur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02442_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L'arrêté contesté vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01511_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03674_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01168_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () ; / 3°
Source officiellePage 16 sur 2630