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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de6742d
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d327a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Selon l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à 24 heures.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
65a0f840383a880008fd0945
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires réplique à cet égard qu'en application de l'article 642 du code de procédure civile, le 19 novembre 2022 étant un samedi, le délai était prorogé jusqu'au lundi, soit le
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e14cf
23 septembre 2016
23 septembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre étrangers / HO
65c5d13a15069e0009fdb215
1 janvier 2024
1 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions combinées de l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc8f6b63637c907b78e2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c05
27 mai 2011
27 mai 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
603716895420beb0cbe59408
11 juin 2015
11 juin 2015
L. 642-12 du code de commerce.
Source officielleRétention Administrative
65449cbec71a6a83181c8c76
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55556c9f0d0f8b6f28d
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L'article 642 du code de procédure civile prescrit que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55556c9f0d0f8b6f28f
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L'article 642 du code de procédure civile prescrit que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55556c9f0d0f8b6f291
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L'article 642 du code de procédure civile prescrit que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55556c9f0d0f8b6f293
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L'article 642 du code de procédure civile prescrit que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55556c9f0d0f8b6f295
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L'article 642 du code de procédure civile prescrit que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55656c9f0d0f8b6f297
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L'article 642 du code de procédure civile prescrit que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55656c9f0d0f8b6f29d
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L'article 642 du code de procédure civile prescrit que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55656c9f0d0f8b6f29f
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L'article 642 du code de procédure civile prescrit que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55656c9f0d0f8b6f2a1
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L'article 642 du code de procédure civile prescrit que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55856c9f0d0f8b6f2b7
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L'article 642 du code de procédure civile prescrit que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleChambre civile 1-7
661a20394cfa010008a2d8bf
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon les articles 641, alinéa 1, et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte
Source officiellePage 16 sur 1103