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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
67061e56fde28ee420711309
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
670f584d4ad0d5ee7d7e5ca2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleREFERES 1ER PP
6871f14fdf9b8685d8d0691c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2025, la Sarl SAGA PIZZA a fait assigner la Selas MJS PARTNERS à comparaître devant le premier président statuant en référé et demande, au visa de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68f86697cb86fa851c25cbb3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
686765479f40b42a26419d84
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 640-1 et R. 661-1 et suivants du code de commerce, et des articles 906-1 et suivants du code de procédure civile, de : Juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931b7
20 avril 2016
20 avril 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire
Source officielleService des Référés
66a48d76d2924ce9e1556928
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Elles font valoir tout d'abord que les développements de la demanderesse sur les conséquences manifestement excessives sont inopérants dès lors qu'en application de l'article R.661-1 du code de commerce
Source officielleRéférés
63d379f8d1bc2605de4b48ff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[K] et ordonné la réouverture des débats au 16 janvier 2023 afin que les parties puissent faire part de leurs observations sur l'application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce et
Source officielleChambre 1-11 référés
68f1d9059abd0e067a219349
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel
Source officielleRéférés du PP
697352dfcdc6046d47684eb9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement
Source officielleChambre commerciale
665abaec97d5920008107fdc
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162be8e99b588421c5e38ba
22 janvier 2013
22 janvier 2013
[L], ès qualités ; qu'il fait plaider que l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant désignée comme contrôleur n'était pas susceptible d'opposition de la part de la débitrice, qu'aux termes de l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
680c68a3230da8dfaf90c028
25 avril 2025
25 avril 2025
Elle ajoute qu'il en va de même pour l'appel d'un jugement statuant sur tierce-opposition, en application de l'article L. 661-2 du code de commerce qui réserve l'appel au tiers opposant.
Source officielle5ème Chambre
66177da9e5d80f0008c2e7e4
10 avril 2024
10 avril 2024
Il infirme les personnes mentionnées au 4ème de l'article R. 661-6 du prononcé de l'arrêt.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e7418cac880aa7ee21f302
8 octobre 2025
8 octobre 2025
civile au lieu de l'article de l'article R.661-1 du code de commerce ce qui équivaut à une absence de motivation.
Source officielleService des Référés
653a0691d0451e8318d0ea09
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca78
9 octobre 2008
9 octobre 2008
DÉBATS : A l'audience publique du 04 Septembre 2008 Monsieur Michaël F..., représentant des salariés, et EURO ACCESSOIRE, contrôleur ayant été convoqués par lettre simple Les personnes visées à l'article
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e3656d26d0f8b57c0f
26 avril 2023
26 avril 2023
D'une part, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut être assimilée à la déclaration au greffe qu'exige l'article R. 661-2 du code de commerce. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc63
13 avril 2011
13 avril 2011
* * * MOTIFS DE LA DECISION : L'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la Cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire du jugement d'ouverture de la procédure
Source officielleChambre commerciale 3-2
68de07111bc19e7640ea3d3f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Réponse Selon l'article R. 661-3 du code de commerce, le délai d'appel du débiteur contre un jugement d'ouverture de procédure collective est de dix jours.
Source officiellePage 16 sur 590