COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre Commerciale CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT JEUDI 03 AVRIL 2025 N° Minute N° RG 24/00070 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCK7 Appel d'une décision (N° RG 22/01106

Par ailleurs, le non-respect des conditions prévues aux articles 671, 672 et 673 du Code de procédure civile relatifs à la notification entre avocats n'entraîne la nullité ou l'irrecevabilité des actes

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

695 et 701 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

M. et Mme [J] ont sollicité par plusieurs courriers que leur voisin procède à l'entretien de son fonds, conformément aux dispositions des articles 671 à 673 du code civil, mais également en soulignant

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière

700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 06 mars 2018, Mmes Z... demandent à la Cour de : - vu les articles 678, 679, 690, 691 et 2261 du code civil ; - vu l'article L 480-13 du code de l'urbanisme ; - vu les articles

" Vu notamment les articles 1641 et 1648 du Code Civil ; Vu notamment les articles 1162 et 1315 et suivants du Code Civil ; Dire et juger Monsieur Thierry X... recevable et bien fondé en son appel

[J] [R] a fondé son action à la fois sur l'article 675 du code civil, qui ne s'applique que si le mur est mitoyen, et sur l'article 676 du même code, qui ne s'applique que si le mur non- mitoyen ; que

[K] à lui payer la somme de 70 679 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2018 en application de l'article 1231-6 du code civil et avec capitalisation annuelle en application de l'article

805 et 907 du code de procédure civile.

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