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1 494 résultats pour « article 700 C.P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

63c104ecbf9fd47c90a134dc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du C.P.C. et aux entiers dépens'.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef7682

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[F] à payer à la société Couleurs Appliquées [H] Entreprise la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du C.P.C, eu égard aux frais irrépétibles que cette procédure a entraîné pour elle ; - Condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67796a853827c9026d249

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

-Condamner la société à lui verser la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du C.P.C, -Condamner la société aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104eabf9fd47c90a134cc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- CONDAMNER la S.A.R.L Edelvi Finances au paiement de la somme de 3.000 sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. au titre de la procédure de première instance.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

- CONDAMNER la société [1], au paiement de la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C outre les entiers dépens.»

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64cc955d0fec5dd96933f9e9

Appel

3 août 2023

3 août 2023

700 du C.P.

Source officielle
CA

3e Chambre B

60361b57541d037f348dd629

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VERMEIL à payer à la société SGI 2000 une somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distrait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9515449c6333a3de49948

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[H] du surplus de ses demandes ; débouté la SARL TIC ET PATTE de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et condamné aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

602e764a5a1ec9aebfe31f24

Appel

17 février 2021

17 février 2021

Il a rejeté la demande formulée par la SA Servair au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669a019abf9da27f384b0d8e

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

700 du Code de procédure civile au profit de la SARL MEOSIS ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SAS LOCAM ; Condamné in solidum la SARL

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65a236be7ca18b0008e57f50

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

700 du C.P.C. : 2 500 €, Débouter la société CARNIVAR de son appel incident, Ordonner la fixation des intérêts légaux à compter de la demande en justice, avec capitalisation.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8475a6687f7c904cba18

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

' CONDAMNER le requis au paiement de la somme de 3.000,00 euros, en application de l'article 700 du C.P.C.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc2828a50f8c4c4e6864c8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

700 du C.P.C., Condamner la Société SOTERLY à verser à Monsieur [W] la somme de 4.000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société SOTERLY

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8472a6687f7c904cba16

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Condamne solidairement monsieur [H] [G] et monsieur [L] [Y] a payer a la société bpce lease la somme de mille euros (1.000 euros) par application des dispositions de l'article 700 du c.p.c.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62760c08593736057d78a8bc

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Débouté Mme [L] du surplus de ses demandes Débouté la SAS Vepeza de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du

Source officielle
CA

2e chambre civile

6610e5e874ef9f00086f658e

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers frais et dépens de premiere instance et d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

643f88f1ad85da04f53a3c97

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[O] à payer à la société PNF Bat les sommes suivantes : 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du C.P.C. - condamner M. [O] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre

633d1fe062f5393e2eb4496a

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

700 du C.P.C..'

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e9bcdc6046d476aabd7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

- 1000 € au titre de l'article 700 du C.P.C pour la première instance. - 2400 € au titre de l'article 700 du CPC pour l'instance d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69f44e28cdc6046d472f6610

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle