CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

débats ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu le Jugement du Juge du contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Vichy du 12 avril 2024 ; Il est demandé à la Cour de : DÉCLARER

Source officielle

Page 16 sur 746

← Précédent Suivant →

Pôle 6 - Chambre 6

6a0e97b8cdc6046d47654c8b

Appel

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat [2] à verser à la société [3] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; LES CONDAMNER aux entiers dépens

Source officielle

Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8df02

Appel

25 mai 2011

700 du CPC Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC au profit de l'appelant ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f66a

Appel

9 mai 2012

€ à titre de dommages-intérêts pour perte du droit au DIF * 800 € au titre de l'article 700 du CPC - débouté Mme ...

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f66c

Appel

22 février 2012

Dominique X... la somme de 950 € au titre de l'article 700 du CPC. Le REFORME pour le surplus. Et statuant à nouveau, FIXE le salaire moyen mensuel de M. X... à 7. 500 €.

Source officielle

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e2acdc6046d476889d8

Appel

14 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre 1-9

6a0ff95dcdc6046d478a4722

Appel

21 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da7c

Appel

30 mars 2011

Sylvain X... à payer la somme de 1. 500 € à la société la Voute sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC - condamner M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5f1

Appel

10 novembre 2010

X... à verser à chacune des sociétés CAT et GAL la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC -- condamner M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8eace

Appel

18 janvier 2012

Wanderson X... à Gueutteville les Grès (pli revenu au CPH avec la mention : " lettre non réclamée "), le greffier, conformément à l'article 670-1 du CPC, a invité Me Di Chiara, conseil de l'employeur,

Source officielle

Chambre 1-11 référés

6a1e69d8cdc6046d47cb3115

Appel

1 juin 2026

Selon l'article R. 426-20 alinéa 2 du code de l'aviation civile : ' Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du présent code les enfants âgés de moins de vingt et un ans dont la filiation

Source officielle

Chambre 1-9

69f44b01cdc6046d472f276e

Appel

30 avril 2026

700 CPC et aux dépens de l'instance.

Source officielle

Chambre sociale

69f2e745cdc6046d470cb867

Appel

29 avril 2026

[P] [A] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6a192705cdc6046d4753f354

Appel

28 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner les appelants à payer à la direction régionale des finances publiques la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. »

Source officielle

Chambre 1-5

6a2267d3cdc6046d4739a456

Appel

4 juin 2026

les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5363c369c7f74996d27

Appel

31 octobre 2022

700 du CPC.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb5bbd3db21cbdd8d5d0

Appel

2 février 2011

L'Association AMD, représentée par Me Abbes, a sollicité une indemnité de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC en faisant remarquer que l'appel n'était pas soutenu.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

6a0fe676cdc6046d47876bd9

Appel

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e878

Appel

23 novembre 2011

X... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.