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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00102_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En troisième lieu, l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdb971d20fe4675bbd3fe7e
20 février 2019
20 février 2019
La société Exide technologies sollicite de voir : in limine litis 'constater que la CEAC (Exide) n'a pas été invitée à conclure en violation de l'article 76 du code de procédure civile ; 'constater
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00062_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
s'il n'est pas de nature, à lui seul, à révéler l'existence d'un harcèlement moral est, en revanche, ainsi que l'ont à juste titre retenu les premiers juges, fautif au regard des dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00377_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En premier lieu, il est constant que l’entretien professionnel de Mme A... au titre de l’année 2015, prévu par les dispositions de l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable, n’a pas été
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fdd657c0922dd0e90715171
14 septembre 2018
14 septembre 2018
Société LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE [...] 31300 TOULOUSE représentée par Me Irène B..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdb59d9a0e98837cfc27698
20 mars 2019
20 mars 2019
Par ses conclusions n° 3 transmises par voie électronique le 4 février 2019, la société Afer demande à la cour au visa des articles 74, 76, 490, 564 et 873 alinéa 1 du code de procédure civile, L.721-3
Source officielle2ème chambre sociale
642fb5f8cece1704f57474c7
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article 48 de la loi n° 2008 - 776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie complété par l'article 135 de la loi de finances 2010 - 1657 du 29 décembre 2010 pour 2011, puis par l'article 76 de la
Source officielleChambre 1-5
6438f1caa942a604f5e931af
13 avril 2023
13 avril 2023
règlement de copropriété établis aux termes d'un acte reçu par Me [J], que la résidence [Adresse 4] est divisé en 8 lots, dont les millièmes ont été calculés par le cabinet VAR EXPERTISES conformément à l'article
Source officielleETRANGERS
661f66112313f20008a527f5
16 avril 2024
16 avril 2024
par l'article L. 744-2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01383_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 76 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent
Source officielle8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e78a
10 avril 2024
10 avril 2024
cause, il appartient à la cour dans le cadre de l'appel dont elle est saisie d'apprécier le bien fondé des demandes de la commune de [Localité 1] et au besoin, comme l'y autorisent les dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02986_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88ca8
26 janvier 2006
26 janvier 2006
En ce qui concerne le plomb, il convient de rappeler les dispositions de l'article L. 1334-7 du code de la santé publique, issues de la loi No 2004-806 du 9 août 2004, article 76, III : "À l'expiration
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f243
6 mars 2012
6 mars 2012
X... soutient que, lors de l'audience du 11 février 2011, en faisant application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile, et en invitant les parties à conclure au fond, le conseil
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032d8335994524cb08e6e86
20 novembre 2017
20 novembre 2017
Ceci étant exposé, en application de l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des
Source officielleChambre sociale
66baf72cf34129bfe1fee654
12 août 2024
12 août 2024
Nous vous précisons cependant que vous disposez d'une priorité de réembauchage et ce, aux termes de l'article 76 bis de l'Accord Interprofessionnel Territorial qui dispose, en ses deux derniers alinéas
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
686766f47c03803a32c2714d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
procédures fiscales, la cour est incompétente pour statuer sur une contestation relative à la TVA qui relève de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre administratif ; - qu'en vertu de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9e413df4ea523a471d6f1
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Sur la demande de nullité du jugement Selon l'article 76 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes,
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940c0
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Y..., la somme de 3 000 € au titre de l'article 37 alinéa 2 et de l'article 76 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par Me BETCHEN, Avocat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officiellePage 16 sur 439