Réponse de la cour : L'article 1231-7 du code civil dispose que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

de l'article 873 alinéa 2, il ne peut statuer que sur l'exigibilité d'une obligation dont il doit apprécier le caractère contestable ou non ; - les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 1 du code

Guigal Social demandent à la cour : Vu les articles 9, 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1240, 1342-10 et 2249 du Code civil ; Juger les sociétés Guigal

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 8 septembre 2022, la société TOI demande à la cour, au visa des article 873 et 462 du code de procédure civile et 1103 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal

euros 01 au titre de la clause pénale ; * conformément aux articles 15 et 16 du Code de Procédure Civile, déclaré irrecevable la demande formulée à la barre par la société BERGON au titre de l'article

[T] [C] ; Et considérant que la juridiction des référés s'est prononcée au vu des articles 872 et 873 du code de procédure civile, que les appelants fondent leur demande d'infirmation, en ce qui concerne

Dans ce cadre, elle s'est prévalue d'une exonération de TVA, celle prévue par l'article 262-II 10° du code général des impôts qui dispose que : ' sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2023, la société MTP Mdésamiantage a demandé de : 'Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

Sur l'existence d'une contestation sérieuse : Il résulte de articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut, dans tous les cas d'urgence

Par ordonnance contradictoire du 28 avril 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Tours a : Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Toutefois, pour l’application des dispositions de la présente section et sous réserve de la signification prévue à l’article 877, les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés

[K] [R], [K] [T] et la SAS FAZOL concluent à : Vu les dispositions de l'article 485 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées

[F] et la société AC [V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 145 et 873 du code de procédure civile, de : - juger M.

Lakhdar Y... expose à l'appui de sa demande de confirmation : - que le juge des référés est compétent en vertu de l'article 872 du Nouveau code de procédure civile, - qu'il est recevable en sa demande

1231-6 du code civil ; - la condamner à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 67 de l'annexe IX au code général des impôts.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.