pas sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 563 du code de procédure civile et 1103, 1212, 1220, 1224, 1226, 1227, 1231 et 1231-1 et 1343-2 du code civil, la SELARL BIGORRE ENTRETIEN

pas aux conditions de l'article 1226 du code civil et ne pouvait être interprétée comme une volonté unilatérale de résoudre le contrat.

Ce sont donc les dispositions de l'article 1222 du code civil qui paraissent constituer la base légale la plus appropriée à ce chef de prétention.

De même, le salarié absent par suite d'une maladie professionnelle est, conformément aux articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, protégé tant que son contrat de travail est suspendu.

Par conclusions notifiées le 15 juin 2021, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1217, 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Rejetant toutes conclusions contraires, - de réformer

En application des articles 1227, 1228 et 1229 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

D- sur les rappels de compléments d'indemnités journalières, L'article L. 1226-1 du code du travail organise pour les salariés absents au travail à raison d'une incapacité résultant d'une maladie ou

Lorsque les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, un changement d'employeur constitue une novation du contrat de travail sous la réserve d'une acceptation expresse du

L.1224-1 du code du travail.

[S] ne justifie d'aucun manquement grave de la société. *** En l'espèce, le contrat ne prévoyait aucune clause résolutoire au sens des articles 1224 et 1225 du code civil.

Invoquant d'une part les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et d'autre part la convention collective « parfumerie-esthétique », elle réclamait un rappel de prime d'ancienneté et un

[U] et Mme [R] soutiennent que les manquements de la société Résine [A] Ile de France justifient la résolution du contrat en application des articles 1104, 1224, 1227 du code civil, en relevant : - que

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est jugé que les dispositions de l'article L. 1226-6 précité ne sont pas applicables lorsque le salarié est au service d'un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail,

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un