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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5° Chambre Section A
616308005a67331bacec3c71
28 juin 2012
28 juin 2012
1455 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8646b
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Sur la garantie de l'AGS Selon l'article L. 143-11-8 du Code du travail, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8650f
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Sur la garantie de l'AGS Selon l'article L. 143-11-8 du Code du travail, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa2c
22 novembre 2007
22 novembre 2007
de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627368f0a58162057dac6552
4 mai 2022
4 mai 2022
700 du Code de procédure civile, - condamner la SAFER aux entiers dépens en application de l'article 696 du même code.
Source officielleChambre Commerciale
62736af3a58162057dac68c3
4 mai 2022
4 mai 2022
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63bfb3415e2fbe7c900438a3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1103, 1004, 1193, et 2288 et suivants du code civil et des articles L.145-1 et suivant du code de commerce, la confirmation de l'ordonnance entreprise et compte tenu du redressement judiciaire, la fixation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
688311244d9076bf079c2267
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'article 14 du même code prévoit que 'nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ffc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE, Selon l'article R 661-1 du code de commerce, les jugements en matière de redressement et liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f36f
23 mars 2010
23 mars 2010
L 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.
Source officielle2 e chambre civile
627a0140dd6bd9057dc56c56
5 mai 2022
5 mai 2022
articles 2239 et 2241 du code civil, Vu les dispositions des articles 1134 et 1728 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L145-1 et suivants du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d90
25 avril 2024
25 avril 2024
prescrites les demandes au titre du prêt de 58 000 euros et au titre du solde débiteur, 3/ dit n'y avoir lieu à statuer en l'état sur les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code
Source officielleChambre 4-5
68676d796cbb391a608a1885
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R.1452-6 du code du travail depuis le 1er août 2016, - constaté que Mme [S] [Y] ne produit pas des écritures respectueuses du formalisme imposé par l'article R. 1452-3 du code du travail imposant d'indiquer
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032f04771cec8642536a97e
27 octobre 2017
27 octobre 2017
Ils soutiennent que l'acte de cession du 31 janvier 2013 est dénué des mentions d'ordre public obligatoires énoncées à l'article L 141-1 du code de commerce, que manquent ainsi les trois derniers exercices
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64e8
12 avril 2023
12 avril 2023
Par jugement du 16 mai 2017, le tribunal de commerce de Perpignan a, au visa des articles 1154 et 2288 du code civil, : -Déclaré l'assignation du 26 mai 2015 recevable ; -Débouté Monsieur [Z] [L] [I]
Source officielle12e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fd9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
* L'article 145-5 du code de commerce, dans sa version applicable, dispose que : 'Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91548
13 mai 2014
13 mai 2014
, le licenciement est en outre dépourvu de cause réelle et sérieuse comme abusivement fondé sur un abandon de poste et un refus du poste proposé ; La salariée avait 58 ans à la date de son licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c11f
24 avril 2008
24 avril 2008
L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du code du travail, - d'avoir à SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40) et sur le
Source officiellePage 16 sur 76