SUR CE, Sur l'hypothèque provisoire : Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge

L.526-1 du code de commerce.

511-1 du code des procédures civiles d'exécution à savoir l'existence d'une créance de « pour sûreté et conservation » de la somme de 21 748 359,11 euros (vingt et un millions sept cent quarante-huit

En conséquence X... est bien fondé à se prévaloir des dispositions des articles L 511-26 et suivants du code de commerce applicable aux billets à ordre, en vertu de l'article L 512-3 et la banque Courtois

Par écritures notifiées le 28 janvier 2022, elle conclut ainsi qu'il suit, au visa des articles L 111-7, L 121-2, L 511-1, R 511-1, L 512-1, R 512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 septembre 2022, ils ont fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Colmar, sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure

Il résulte toutefois des articles L 110-3 et L 511-1 du code de commerce que le banquier porteur et escompteur de bonne foi d'une lettre de change signée au nom d'une société tirée n'est pas tenue de vérifier

515 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Sur ce, La compétence exclusive du premier président est prévue, aux termes des articles 514-3, 517-1 et 523 du code de procédure civile, pour l'arrêt de l'exécution provisoire de droit ou facultative

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

des articles 956 et suivants, 514-3, 514-6, 517-2et 517-3 du code de procédure civile, des articles L.111-7, L.111-8, L.121-2, L.311-2, L.311-4, L.311-6, R.121-21, R.121-2, R.311-7 et R.322-19 du code

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522. 4° Ordonner toutes autres mesures

'; Que selon l'article L. 511-3 du même code, l'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.

521 du C.P.C.), - que les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les

principal, vu l'article 514-3 du code de procédure civile, Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 1er avril 2025 du tribunal de commerce de Nîmes (n°2024F1656) A titre principal

R. 661-1 du Code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

de LAVAL en paiement de la somme de 4 200 euros en application de l'article L. 511-19 du code de commerce.