CENTRE II par courrier officiel adressé à son conseil et jugé que le délai de trois mois visé à l'article L145-29 du code de commerce avait commencé à courir à compter de cette date.

qui n'étaient pas légalement admissibles au regard de l'article 145 du code de procédure civile.

Par un courrier du 1er avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé

L’article L. 612-3 de ce code dispose que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 8° L'étranger ne

Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

3, 7 et 12 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, alors que les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par ordonnance du 28 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 612-8 () ". 14.

A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles

L 611-11 du code de commerce, - dit que les concours et sûretés des banques ne bénéficiaient pas de l'exception prévue à l'article L 611-12 du code de commerce ; - dit qu'en application de cet article

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 avril 2022, 22 septembre 2022 et 18 octobre 2022, et un mémoire récapitulatif présenté en application de l'article R. 611

R. 111-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, des articles 27-2 et 40-1 du règlement sanitaire départemental de Paris, toujours du fait de l'absence de fenêtre dans la chambre présentée comme un espace

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

[C] L'article L 611-4 du code de commerce dispose : «'Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis