2 du code de procédure civile.

de l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies.

700 du code de procédure civile ; * condamne in solidum le docteur [I] [L] et la Sas Clinique des Cèdres à payer à la Cpam du Tarn, 1 000 au titre de l'article 700 du code de la procédure civile ;

[Z] ne conteste pas le principe de son obligation de caution envers la banque en vertu de l'article 2298 du code civil.

Par ses dernières conclusions notifiées le 12 juin 2024, la société SECTEUR demande, au visa des articles 32-1, 83, 914, 641 et 642 du code de procédure civile, de l'article L2331-1 du code général de

A titre subsidiaire, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2 du code civil. Vu les articles 1352-6 et 1352 -7 du code civil.

prévu à l'article 906-1 du code de procédure civile ; Considérant l'indivisibilité du litige ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 26 novembre 2025

de l'article 698 du code civil.

société Montrachet finance et patrimoine la somme de 7.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ; - condamner la société Peleia 1 aux entiers dépens, en ce compris les dépens

L.3253-1 et suivants, D.3253-1 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 à l'exception de celle due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle que le jugement

700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile avec recouvrement direct au profit de M.

Il résulte de la lecture des articles 711 et suivants du Code de Commerce et de la jurisprudence ( Tribunal des Conflits du 24 mai 2004 ) que les Chambres de Commerce et d'Industrie sont des établissements

Aux termes de l'article 1421 du Code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs.

[A] au paiement d'une somme de 9 125 euros en indemnisation des frais d'entretien de la servitude, - condamner les consorts [A] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

à la cour de : Vu l'article 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1347 et suivants du code civil, Vu les articles 138 et suivants du code de procédure civile, Vu les normes NF X 46-020 et NF X 46-021

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

484 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-1 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil, de : « Statuant sur l'appel formé par les sociétés Médiane,

Olivier X... et Mme Maryse X..., intervenante forcée, sollicitent la cour au visa des articles 682, 683, 701, 1382 et 1383 du code civil, d'infirmer le jugement déféré, d'homologuer le rapport de M.