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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6711faba7603bf88a18846fb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6347ac7129ffd2adfff4f469
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La cour n'est donc pas saisie d'une demande d'annulation du licenciement et ne statuera pas de ce chef. 1.2 : Sur la cause réelle et sérieuse L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le
Source officielle17e chambre
651e53cda81daa831884f731
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il demande également une indemnité sur le fondement de l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6960e13bcdc6046d47bbf3cf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 1235-4 du code du travail, à titre subsidiaire - condamner la société [30] à verser à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66177dade5d80f0008c2e862
10 avril 2024
10 avril 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleSociale A salle 3
65375f70974d25831845508b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e1
3 avril 2025
3 avril 2025
Quatrièmement, en application des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail et compte tenu de son ancienneté incluant la durée du préavis mais également de l'indemnité déjà versée d'un
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39de
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad472cdc6046d47c00e1d
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par chacune des parties.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f04355cdc6046d47ccda6f
23 avril 2026
23 avril 2026
Enfin aux termes de l'article L. 4132-5 du code du travail, en cas de danger grave et imminent, l'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs d'arrêter
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6813035f6a331c9f4ab39ae8
30 avril 2025
30 avril 2025
L.1232-1 du code du travail.
Source officielleChambre Prud'homale
6a210e66cdc6046d4709aa79
28 mai 2026
28 mai 2026
Il soutient que la société [1] n'a pas tenu compte de sa qualité de travailleur de nuit handicapé et n'a pris aucune des mesures prévues tant par l'article L.5213-36 du code du travail que l'article L.
Source officielleChambre Sociale
6864bdf0cf476b3ae025856d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6a0feba5cdc6046d4788276f
21 mai 2026
21 mai 2026
est donc recevable. 6.2 Sur la demande En application de l'article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
695f6a00cdc6046d4798a9bf
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L. 1235-2 alinéa 5 du code du travail résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017 dispose que : Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293c
28 septembre 2015
28 septembre 2015
L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives
Source officiellePage 16 sur 1450