Elles soutiennent que leur créance ayant été fixée dans le jugement d'orientation à la somme de 1 273 159,09 euros, la Sci Quadri Tocqueville est, en vertu de l'article R. 311-5 du code des procédures

Aux termes de l'article R. 331-1 du même code : " Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur

Il est donc laissé aux deux débiteurs une part de revenus de l'ordre de 1. 510 €. Quant à la durée des mesures, elle est au plus selon la loi de huit ans.

-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

L. 114-1 du code des assurances, 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile, - dire et juger que M.

.,-3. 333, 33 euros à Maryvonne D... épouse F... ,-3. 333, 33 euros à Frédéric D...,-3. 333, 33 euros à Maryvonne D... épouse F... ,-1. 666, 66 euros à Nadia N...,-1. 666, 66 euros à Patrice N...,-1.

[O] ont fait parvenir à la cour une note en délibéré au visa de l'article 445 du code de procédure civile.

L. 332-1 du code de la consommation.

Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n'étaient ni présents ni représentés à l'audience. *** MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

* * * Se fondant sur les dispositions des articles L. 331-3 et L. 333-11 du code rural, dans leur rédaction en vigueur au jour de la conclusion du bail la SOGAP réplique qu'une autorisation administrative

[P] [D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné, dans leurs rapports entre eux, M.

par voie dématérialisée le 22 septembre 2025, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 341-4 et L. 341-6 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier, de

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

H soutient que le tribunal administratif n'a pas motivé son refus de faire application, comme il le demandait, des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans le cas où