[M], assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

code de procédure civile.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

* Les fautes de gestion o L'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements Après avoir mis en perspective les articles L.651-2 et L.653-8 du code de commerce, M.

Sur ce, En application de l'article L. 653-5 du code de commerce, Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

au sens de l'article L 651-3 du code de commerce ; - alors la condamnation de M.

Aux termes de l'art. 653-5 code de commerce : 'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale pendant 3 ans par application de l'article L.653-3 1° du code

Y... indique qu'il a été fait application à tort des articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, tels que ceux-ci résultent de la loi du 26 juillet 2005, alors que celle-ci n'est pas applicable

L.653-3, 1° du code de commerce ; - avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement fait prévu par l'article L.653-5, 5° du code

[I] sur le fondement des articles L.653-1 et L.653-11 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M.

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 23 Mars 2006, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X...a interjeté appel le 16 février 2011, le tribunal de commerce de Limoges a, sur le fondement des articles L. 653-1 et L. 653-5, 5o et 6o du code de commerce, prononcé la faillite personnelle de celui-ci

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne'.

L. 653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 7 (sept) ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R