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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00252_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
et R. 811-17 du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution des articles 1er, 2 et 3 de ce jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 17 octobre 2022.
Source officielleChambre Commerciale
696b58c9cdc6046d47a0c7bb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Lorfeuvre SAS qui demande au conseiller de la mise état au visa de l'article 909 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevables les conclusions de la société Alphadis notifiées le 9 octobre
Source officielle1re chambre 1re section
6160920ddb7ff645d85664ab
5 mai 2014
5 mai 2014
654 du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c2335
24 juillet 2025
24 juillet 2025
rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Source officielleChambre 1-9
6364ba61e405357f749ea5d2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à la cour au visa des articles L 511-1 et suivants, R 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 622-21 du code de commerce de : - infirmer l'ordonnance entreprise
Source officielleTaxes et dépens
6736f4876344337a757c2542
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L.444-1 du code de commerce, « sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal
Source officielleChambre des Terres
6721da980fa562400eaa5ba5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[O] [V] irrecevable en son action par application de l'article 815-3 du Code Civil, et en ce qu'il aurait dû appeler à la procédure la totalité des indivisaires, et non les seuls [B] et [M] [V] ; - Dire
Source officielleChambre des Rétentions
67f4adb076ec6bab6dfbac17
6 avril 2025
6 avril 2025
La cour constate qu'il n'a pas fait l'objet du contrôle prévu à l'article L. 812-2 du CESEDA, portant sur les obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69eafa5dcdc6046d4756d732
23 avril 2026
23 avril 2026
décembre 2019 et du 9 novembre 2023 jusqu'au 22 mars 2024 et la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné solidairement solidairement et indivisiblement
Source officielleChambre 1-9
65b35b491d7564000872dbd0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-84 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e45
22 novembre 2004
22 novembre 2004
L. 822-6 et suivants du code de commerce et le Décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié ; DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Le contexte conflictuel entre M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdb7b7a93c45759d9c614a1
5 mars 2019
5 mars 2019
outre celle de 20 000 € au titre l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931ae
31 mars 2016
31 mars 2016
60 du décret du 31 juillet 1992 et la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
627ca6f24781dc057dee79d6
5 mai 2022
5 mai 2022
A hauteur de cour, Mme [W] [L] approuve le premier juge et estime que la SELARL ARCHIBALD ayant introduit cette instance au visa de l'article L641-9 du code de commerce et de l'article 815 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a06
11 septembre 2013
11 septembre 2013
815-9 du code civil, M.
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240407ca18b0008e583d8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[E] [R] soit bénéficiaire d'un mandat successoral conforme aux articles 812 et suivants du code civil étant rappelé que la « succession » ne dispose pas de la personnalité morale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d26b
26 novembre 2009
26 novembre 2009
Frédéric X..., en tant que dirigeant de fait de la société BDA et à titre de sanction (prévue par l'article L. 624-5 ancien du Code de commerce), une procédure personnelle de redressement judiciaire, la
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade25f575634f1371ee31
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1103 et 1104 du code civil, des articles, 1170, 1188, 1190, 1191 et 1192 du code civil, des articles 113-1 alinéa 1er et L.113-5 du code des assurances, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92389
6 mai 2015
6 mai 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e89302f271a402af33b844
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de Rennes du 24 mai 2024 [Adresse 12] [Localité 8] INTIMEE NON CONSTITUEE CLG PARTICIPATIONS Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N° 813 668 514 prise en la personne de son représentant
Source officiellePage 16 sur 227