AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e1c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[E] demandent à la cour de : Vu les articles L.822-17 et L. 823-10 du code de commerce, Vu l'article 1382 (ancien) du code civil, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : *Condamné in
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2ème Chambre
65321aaa9e4ea48318f5abd1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[O] et [N] demandent à la cour de: Vu l'article 1131 ancien du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article L 237-12 du code de commerce, Vu l'article L.312-16 du code la consommation
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