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3 192 résultats pour « article L.225-251 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

670f58674ad0d5ee7d7e5e1c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[E] demandent à la cour de : Vu les articles L.822-17 et L. 823-10 du code de commerce, Vu l'article 1382 (ancien) du code civil, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : *Condamné in

Source officielle

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CA

2ème Chambre

65321aaa9e4ea48318f5abd1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[O] et [N] demandent à la cour de: Vu l'article 1131 ancien du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article L 237-12 du code de commerce, Vu l'article L.312-16 du code la consommation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163b5241669d540ac7baa24

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Pour s'opposer au moyen de nullité du licenciement, elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs entre le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f68

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

CAP 51 demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles R.145-23 à R.145-31 du Code de commerce, Vu l'article 561 et suivants du Code de procédure civile, DIRE l'appel recevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8aca5

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Enfin, la boutique " Mise au Green " ne correspond qu' à des locaux de 34 m2, non situés en bordure de la Place du Marché, tout comme le magasin de presse, ces deux commerces ayant au surplus une activité

Source officielle
CA

13e chambre

62d79af071d9f5effbdf2a4e

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce, les consorts [O] reprochent à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02895_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906fd

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

Il précise que de surcroît la situation de Mme B... ne rend pas nécessaire conformément aux dispositions de l'article 255-7 du code civil le versement d'une telle provision.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1963acdc6046d47ed9700

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le docteur [W], désigné comme expert médical a déposé son rapport le 22 février 2011. M. [Y], architecte, a déposé son rapport le 24 juin 2013.

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CA

12e chambre

6032214c35e50e58881e48c5

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

500 du code de procédure civile et L. 110-3 du code du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * limité le montant de la condamnation principale prononcée contre la société Bostik

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72cd2e7fb35f58ae2d95

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 15 avril 2019, la société Carao, intimée, demande à la Cour de : Vu l'article L. 145-36 du code de commerce Vu les articles L.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9f8f569c6273a3d0197f5

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L 225-251, L 237-12 du code de commerce, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, de réformer partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE et

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CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914e1

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

Sur l'indemnisation prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : Selon cet article, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi des fonctions

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CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dec

Appel

22 novembre 2001

22 novembre 2001

Elle indique que les dispositions tirées des articles L 225-251 et L 225-252 du code de commerce qui avaient été invoquées en première instance par la société intimée ne peuvent s'appliquer à son action

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae5

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

6ème Chambre

66878ce005d6f7f678d491c4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par déclaration du 22 mai 2023, M. et Mme [L] ont interjeté appel de la décision, sauf en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1ère chambre

63d37a87d1bc2605de4b4a17

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

sur le fondement des articles 1109 du code civil et 1116 du code civil n'est pas prescrite puisque le délai prévu à l'article 2224 du code civil n'a commencé à courir qu'au jour de la découverte du dol

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58b9502b828318c4e294

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[O], dans ses dernières conclusions d'intimé du 11 août 2023, demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L 225-251 et l'article L 227-8 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b365

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Le 29 septembre 2006, des griefs ont été notifiés à l'UFOP, sur le fondement de l'article L.420-1 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdac3bbf377ed55c67c98b5

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

le contrat de travail de [V] [O] a été transféré au locataire gérant en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail.

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