L. 661-3 du code de commerce, 582, 583 et 588 du code de procédure civile, - vu les articles L. 626-14, alinéa 1er, du code de commerce et 544 et suivant et 815 et suivants du code civil, - les recevoir

Condamner Monsieur [B] à payer à Monsieur [V] la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur le recours à l'encontre des ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L6 42 ' 19 du code de commerce : L'article L6 42 ' 19 du code de commerce prévoit que le juge-commissaire

450 du code de procédure civile

Le 18 mars 2022, elle a sollicité le bénéfice de la protection temporaire sur le fondement des dispositions de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

700 du code de procédure civile, - condamné la société XL à payer à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société XL

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10. M.

[Z] à payer à la société Seqens la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [E] et M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles 582, 583 et 591 du code de procédure civile et elle fait valoir : - que l'AGS sollicite la rétractation totale du jugement alors

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme : L'appel a été interjeté dans le délai requis à l'article R. 3211-18 du code de la santé publique et se trouve motivé conformément aux exigences de l'article

et 771 du Code de Procédure Civile, - Vu les articles 1134, 1147 et suivants du Code Civil - Vu l'article L 622-14 du Code de Commerce, - Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile,

700 du code de procédure civile ; -condamné la SARL Fabricants Indépendants à verser à Guénhaël Y... la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SARL

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens  L'intimée sera en équité condamnée à payer à M.

-2 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article 567 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

code des relations entre le public et l'administration ; - en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ni la décision révélée le 24 août 2020 ni