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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6164124afc57acb3cf68c729
5 novembre 2009
5 novembre 2009
R 640-1 du code de commerce, tel qu'il a été modifié par l'article 64 du décret du 12 février 2009 ; Vu les dernières conclusions signifiées le 10 septembre 2009, par Monsieur [R], réclamant la condamnation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678f3a2b02aacdb03783fdbf
20 janvier 2025
20 janvier 2025
somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
5fdbb4f4bd2b1f940d2b087d
7 février 2019
7 février 2019
Sur l'irrecevabilité des demandes à l'encontre de la SARL France Energy : Invoquant les dispositions des articles L.641-3 et L.622-21 du code de commerce, la Z..., es qualités, soutient que les demandes
Source officielleRétention_recoursJLD
67908b364143037ceabfbff7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur
Source officielleChambre Commerciale
651e53bca81daa831884f6a0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l. 622- 6 du code de commerce, - de dire que le mandataire judiciaire devra transmettre au juge-commissaire la liste créances déclarées avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi dans un
Source officielle3ème chambre A
6780bae3f25437b69df75b7c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle
Source officielle8e Chambre C
6034a60d70ec979225c6cd0f
27 octobre 2016
27 octobre 2016
HSBC à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la S.A.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d310f
4 avril 2025
4 avril 2025
, des articles 1719 et suivants du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 15 juin 2023 par le tribunal judicaire de Privas dans toutes ses
Source officielleCour d'Appel
édure civile, a débouté la SA SERMA de ses demandesc/Me Jacky Y
6253cb0abd3db21cbdd8cbb2
27 octobre 2008
27 octobre 2008
Me Jacky Y... ayant fait opposition à cette ordonnance, le tribunal d'instance de Bourgoin Jallieu devant qui l'affaire a été renvoyée par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588977
24 avril 2024
24 avril 2024
du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc4
11 octobre 2017
11 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab96
30 avril 2007
30 avril 2007
Christian Y..., une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 623 du code de procédure civile, la cassation peut être totale ou partielle ; elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs, dissociables des
Source officielle3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd1b
27 avril 2023
27 avril 2023
L.622-22 et L .622-26 du code de commerce, dont il résulte que si le créancier n'a pas pas déclaré sa créance au passif du débiteur dans le délai imparti, celle-ci est inopposable à la procédure collective
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
11 avril 2024
La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.
Source officielle21e chambre
6349008e63d497adffda4382
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L 622-28 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64a50c4db8594705dbfcc94a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R.4127-28 du code de la santé publique, R.4127-52 du code de la santé publique et de l'article 28 du code de déontologie médicale sans autre précision, y compris de date : « le médecin ne doit certifier
Source officielle13e chambre
5fdc96397fbc8ab936eb035a
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Il est constant que dans une société anonyme le directeur général et le président du conseil d'administration sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-3
6785fd9be1c1941b1ee9802b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros ; * débouté la société Eptica-Lingway de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 36