Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [C] demande à la cour, au visa de l'article L 622-1 du code de commerce et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de 

de justice en date du 30 août 2021, En conséquence, annuler le jugement rendu le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines Vu l'article L 622-21 du code de commerce, Vu l'article

815 et suivants du code civil et de l'article L 622-21 du code de commerce et de la loi marocaine, de réformer le jugement, de dire que la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi marocaine

Elle expose que : les demandes adverses sont irrecevables en application de l'article L. 622-24 du code du commerce au regard de la liquidation judiciaire de la société Eco-Habitat ENR et de l'absence

moyens et arguments respectifs des parties , Vu les conclusions orales prises à l'audience par le conseil de Me Y... relatives à l'irrecevabilité des demandes formées par le salarié au visa de l'article

assurer l'effectivité de la mesure de restitution, étant observé que tant qu'elle n'est pas liquidée, l'astreinte échappe à l'interdiction des poursuites individuelles résultant des dispositions de l'article

[E] de sa demande de dommages et intérêts ; - l'a condamné au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais

[B] de sa demande de dommages et intérêts ; - l'a condamné au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais

Par jugement du 18 juillet 2013, le tribunal judiciaire de Nice a ordonné la suspension de la saisie immobilière, en application de l'article L.622-21 du code de commerce.

L.622-21 et L.622-22 du code de commerce et 325 et suivants du code de procédure civile, de : - sur l'intervention volontaire du mandataire judiciaire, - recevoir la SELARL [I]-Constant en la personne

L. 622-21, I, 1° du code de commerce, 873 alinéa 2, 145 du code de procédure civile et 1730 et suivants du code civil, de : « à titre principal, et in limine litis : ' déclarer irrecevables les

A l'audience de plaidoirie, le tribunal a relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de l'article L. 622-21 du code de commerce et de l'interruption des poursuites contre le liquidateur de la société

Il soulève ensuite au visa de l'article L 622-21 du code du commerce, l'irrecevabilité des demandes en paiement formées directement contre La SARL AXMT en liquidation.

[T] en sa qualité de commerçant mais à titre personnel en sa qualité de caution; que son action est donc recevable; que les dispositions de l'article L 621-48 devenu L 622-28 du code de commerce ne sont

Postérieurement à ce texte, l'article L. 622-21 du code de commerce, tel que résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 sur les procédures collectives, est venu préciser cette cause d'interruption

L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'effet de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

[S] interdisait toute action en justice de la part de ses créanciers en application de l'article L.622-21 du code de commerce.

31 et 583 du code de procédure civile, et des articles L. 620-1, L. 620-2 et L. 622-21 du code de commerce : à titre principal, confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 octobre