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L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision pour qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa

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Pôle 5 - Chambre 8

603415ce552e0a059ef8df83

Appel

7 février 2017

Il résulte des articles L.661-1 et L.661-2 du code de commerce que le jugement qui ouvre une procédure de sauvegarde est susceptible de tierce opposition.

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3e chambre

5fca607d0686c047f7bdb912

Appel

5 novembre 2020

.237-12, L.225-254 et L.621 -32 anciens du code de commerce.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

60351ed69cdb444a0629fa71

Appel

16 juin 2016

des relations commerciales établies au titre de l'article L. 442-6-1 2° du code de commerce, que par jugement du 12 janvier 2012, le tribunal de commerce de Lille déboutait la société GSD de ses demandes

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3ème chambre A

5fde1b8a384af0b899a3faee

Appel

5 juillet 2018

Par conclusions du 12 juin 2018, fondées sur larticles L. 641-9 du code de commerce, L. 642-19 du code de commerce et R. 642-37-3 du code de commerce, l'EURL K...

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Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f8

Appel

18 avril 2012

R651-5 du code de commerce.

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13e chambre

5fdd2338487bb48c44a2c497

Appel

9 octobre 2018

G..., ès-qualités, demande à la cour, au visa des articles L631-15 II et R. 631-24 du code de commerce, de : - à titre principal, débouter la SCI Kerneo de sa demande d'annulation présentée

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Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b18c

Appel

20 mars 2008

Tony X... ... 18000 BOURGES Non représenté Assigné et réassigné à " Etude " suivant actes d'huissier des 18 / 09 / 2007 et 12 / 11 / 2007 INTIME 20 MARS 2008 No / 2 COMPOSITION DE LA COUR

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1ère Chambre

653b58dc502b828318c4e31e

Appel

26 octobre 2023

octobre 2006 par ce même tribunal à l'effet de connaître sa situation économique et financière sur le fondement des articles L621 ' 1 alinéa 3 du code de commerce et 52 du décret du 28 décembre 2005,

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Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

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Chambre commerciale

66863d1eb1dbbe3bae60049c

Appel

3 juillet 2024

L661-III du code de commerce.

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

653b5986502b828318c4e50e

Appel

26 octobre 2023

pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

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Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c7f9a9834ffd825faf3

Appel

3 avril 2025

L622-22 du code de commerce).

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Pôle 5 - Chambre 8

65a0f48d383a880008fd0779

Appel

11 janvier 2024

Il résulte de l'article L 626-27, I du code de commerce que ' le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements

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Chambre 1-9

63ca42119066fd7c90fc231f

Appel

19 janvier 2023

Elle soutient cependant que les dispositions de l'article L622-25-1 du code de commerce issues d'une ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 ne peuvent jouer rétroactivement, alors que le texte n'existait

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4ème chambre commerciale

68f3209479ac4fbe1d87772b

Appel

17 octobre 2025

Par jugement du 7 mai 2025, le tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L631-1 et suivants du code de commerce : « Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une

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2ème chambre

69d5e304cdc6046d477b1947

Appel

7 avril 2026

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.

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Chambre 3-2

63d37969d1bc2605de4b45c3

Appel

26 janvier 2023

de commerce ne se cumule pas avec l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue aux articles L651-2 et L651-3 du même code.

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3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

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Chambre Commerciale

5fdccbf44292023731988606

Appel

25 octobre 2018

L631-1 alinéa 1 du Code de commerce n'impose pas au créancier poursuivant de disposer d'un titre exécutoire tel une contrainte ; Qu'ainsi l'URSSAF justifie par la production de ses deux décomptes au

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