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5 601 résultats pour « article L744-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

64437d5b823e6dd0f8bf822d

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[L] [B] ; Vu la requête présentée par ce dernier le 19 avril 2023 fondée sur l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance du 20 avril 2023

Source officielle

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CA

Chambre des étrangers-JLD

66baf731f34129bfe1fee694

Appel

11 août 2024

11 août 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la régularité du placement en rétention et les garanties de représentation : Selon les dispositions de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65c4800a86d70a000846ce39

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, désigné par ordonnance du premier président, assistée de Yolande Modeste, greffier ; Vu les dispositions des articles L742-l 21 L742-3, L743-3 à L743-I7, et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67875466181ea8ef9c1d7226

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L744-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2a751643bddf8ff84d65

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8c1cdc6046d478a39a0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688afa7bc77b359bab86dc45

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6970e614cdc6046d471f3e07

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

APPELANT Monsieur [R] [T] né le 05 Mai 1995 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62cd0ec2e91c8e9fcf071238

Appel

9 juillet 2022

9 juillet 2022

Le délai prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbbc71a6a83181c8c6a

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65c4800d86d70a000846ce3b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, désigné par ordonnance du premier président, assistée de Yolande Modeste, greffier ; Vu les dispositions des articles L742-l 21 L742-3, L743-3 à L743-I7, et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef71588d5c08d4a262e550

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le moyen tiré de la nullité de la procédure Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

652a304a7ed1ea83181123d3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que la demande, telle qu'adressée aux autorités algériennes, répond aux exigences des articles L741-2 et L741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0bccdc6046d47ea3fae

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l'article L742-3, du même code Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881beca53f7f060d28c79b5

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

APPELANT Monsieur [H] [Z] né le 10 Décembre 1997 à [Localité 7] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d5ee58cdc6046d477c02ec

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de troisième prolongation : Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f703190d73a10ce27e24

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Source officielle
CA

ETRANGERS

642bbffcd49e0104f58f0270

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Il résulte de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a33cdc6046d47a11c32

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, l'arrêté apparaît suffisamment motivé au sens des dispositions de l'article L 741-6 du CESEDA.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64d32c91ab0b21d969c834ab

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Le fait que le requérant remplisse différents critères de l'article L741-6 du Ceseda ou conteste certaines mentions ne saurait faire de l'arrêté une décision stéréotypée.

Source officielle