AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64437d5b823e6dd0f8bf822d
21 avril 2023
21 avril 2023
[L] [B] ; Vu la requête présentée par ce dernier le 19 avril 2023 fondée sur l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance du 20 avril 2023
Source officiellePage 16 sur 281
Chambre des étrangers-JLD
66baf731f34129bfe1fee694
11 août 2024
11 août 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la régularité du placement en rétention et les garanties de représentation : Selon les dispositions de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle