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1] Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 17/007 Représentant : Me Max ARNAUD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R146

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Pôle 4 - Chambre 4

615e0bc6c25a97f0381f4a4d

Appel

3 juin 2014

[B] [Adresse 3] [Localité 2] (AFRIQUE DU SUD) Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée de Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R143

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3e chambre sociale

65449d5bc71a6a83181c8e38

Appel

2 novembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours de Monsieur [K] [Y], L'article R142-25 ancien du code de la sécurité sociale applicable à la date de la procédure introduite par Monsieur [K]

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Chambre Sécurité Sociale

61638751947dd77ae6de0429

Appel

5 janvier 2011

Cette action n'était donc pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2279 ancien mais à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien.

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4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf251a

Appel

3 juillet 2025

2022, - de condamner l'[9] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661c

Appel

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1

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Chambre sociale

5fca60d776f07948639d14a1

Appel

5 novembre 2020

Le décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018, a abrogé les dispositions des articles R142-22 et R 145-30 selon lesquels : Article R 142-22 en son dernier alinéa : «L' instance est périmée lorsque

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TARIFICATION

653ca5f083c9498318209c01

Appel

27 octobre 2023

L'organisme note d'ailleurs que la société [11] ne respecte pas son obligation légale, évoquée à l'article R142-13-1 du Code de la Sécurité sociale, de joindre une copie de la décision attaquée à son assignation

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Chambre 3-4

6364ba31e405357f749ea51e

Appel

27 octobre 2022

Aux termes de ses écritures déposées et notifiées le 7 avril 2020, la SARL Gambetta demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article L 145-33 du Code de Commerce, Confirmer le jugement querellé

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Pôle 6 - Chambre 12

627f48e9551627057d32e0c4

Appel

13 mai 2022

Enfin, et conformément à l'article R142-10-4 du Code de procédure civile, je confirme que la partie adverse a été destinataire des observations écrites communiquées au Pôle social du Tribunal (cf courriel

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Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a8b

Appel

4 avril 2024

[O] en application de l'article 696 du code de procédure civile. Le 31 mars 2022, M.

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17e chambre

631987bf51eeae4f1309d3b6

Appel

7 septembre 2022

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.

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2EME PROTECTION SOCIALE

626b814ed1fb03057d9a4f65

Appel

26 avril 2022

de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier ; article R. 143-7, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du

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Chambre Sociale

64b0e844c42a2105dbc59d16

Appel

13 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF à 1 000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c987cb8dca058e3e78df

Appel

7 juillet 2022

Le 7 octobre 2015, M.

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Pôle 5 - Chambre 5

6688de3e676b73dd81b96f32

Appel

4 juillet 2024

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 mars 2024.

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5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

Appel

4 juillet 2024

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

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Ch.secu-fiva-cdas

634f958db5afe5adfff28a52

Appel

18 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité L'article R.143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce prévoyait que devant le tribunal du contentieux

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Ch.secu-fiva-cdas

634f958db5afe5adfff28a54

Appel

18 octobre 2022

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Pôle 1 - Chambre 2

5fdb13f8f3a040a88f570cbe

Appel

11 avril 2019

Le premier juge a fait une application fondée de l'article 696 du code de procédure civile et équitable de l'article 700 du même code.

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