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1 213 résultats pour « article R152-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fc

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 16 sur 61

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CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

La société Siemens fait valoir que l'ordonnance déférée n'est pas exécutoire par provision, que les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à l'article R153-8 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9b6917141a8ac429f7a18

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

[S] se heurtent au principe de l'unicité de l'instance en application de l'article R1452-6 du code du travail et de les déclarer irrecevables, - à titre subsidiaire, de débouter M.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69613607cdc6046d47c40299

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[W] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225e65cdc6046d47387d43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

CAP INVEST, RCS de [Localité 2] sous le n°982 693 459, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6901b11f748a422ad9540392

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

APPELANT Monsieur [S] [Z] né le 06 Juillet 1995 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948cb

Appel

28 février 2020

28 février 2020

K..., - en tout état de cause, condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6350e4f442150aadff23dbf5

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[Adresse 2] S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c521

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

MOTIFS DE LA DECISION : Considérant que selon l'article 2 du règlement CE no 44/2001 du 22 décembre 2000, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bcf8eda960fba78b275

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

931 à 949 du code de procédure civile (cf article R142-11 du code de la sécurité sociale), ce dont il résulte que les parties, sauf autorisation de dispense de comparution à l'audience, ce qui n'est pas

Source officielle
CA

Chambre 1-4

662209619ce1420008389671

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

décembre 2022 compte tenu de l'assignation de la copropriété ALISCAMPS au 2 décembre 2020 et condamner le syndicat des copropriétaires la VOILE D'OR à payer aux MMA la somme de 2.000€ au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

662b43dbfe25450008314a18

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La société F.G.C.I invoque la nullité du contrat en ce qu'il ne respecterait pas les dispositions de l'article R125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation quant à sa forme, pour absence d'écrit

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

661e14d20f653b0008df2a45

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162af1a9547460d26ddb6b7

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

représenté par Mme [T] en vertu d'un pouvoir général DEFENDERESSE AU CONTREDIT SA POMONA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

61609e53264c7ed035b03c73

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

[Z] (responsable sécurité) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [H] en vertu d'un pouvoir général

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CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f35

Appel

27 février 2018

27 février 2018

l'article R. 142-18 du Code de la Sécurité sociale, Confirmer le jugement entrepris en l'ensemble de ses dispositions, Ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 2 novembre 2016 entre

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CA

Chambre 4 SB

63c1058fbf9fd47c90a1379c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La cour rappelle que par combinaison des articles R142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent être saisies d'une réclamation contre un organisme de

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CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7224

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Les articles L.162-1 et L.162-2 du même code sont applicables.».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60344b9e501f6e3c06d6cfdc

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

déposées par le demandeur ; Considérant que l'article R12-5-3 précise que la demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L12-5 est formée, instruite et

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63ca42579066fd7c90fc239d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R153-1 du code de commerce, et que la remise à la requérante ne pourra s'effectuer que dans les délais et conditions de l'article R153-1 du code de commerce.

Source officielle